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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01291

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 février 2023), le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité - dénommé association Fongecfa-transport (l'association) - créé par un accord du 11

Source officielle

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CC

soc

613724eacd580146774196d3

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

d'activité prévues par le protocole d'accord du 29 mars 1996 ; Attendu, selon les dispositions de cet accord, que toute cessation d'activité d'un salarié dans le cadre d'un congé de fin d'activité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309967

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

A, conseiller d'administration scolaire et universitaire, un congé de fin d'activité du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005, date prévue de son départ en retraite ; qu'un arrêté du 14 octobre 2004 l'a admis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00721

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... ayant demandé à bénéficier du congé de fin d'activité lui permettant de partir en retraite à 55 ans le 29 mars 2011, sa demande a été rejetée par l'Association de Gestion de Congés de Fin d'Activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02098

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

d'activité du 28 mars 1997, le départ en congés fin d'activité s'effectue à la seule initiative du salarié et sa décision s'analyse en une démission ; qu'ainsi seule une démission, à l'exclusion de tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01011

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Ayant cessé ses fonctions le 31 décembre 2014 dans le cadre d'un congé de fin d'activité et se plaignant d'être victime d'une inégalité de traitement dans l'octroi de certaines primes, il a saisi la juridiction

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008092657

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

termes de l'article 23 de la même loi : "les fonctionnaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03033

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

E..., directeur, depuis le 1er mars 1992, de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales du Calvados (URSSAF), a bénéficié d'un congé de fin d'activité lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00800

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

à la suite du départ du conducteur en congé de fin d'activité, l'article 6 de l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007788595

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

respecter, par leur localisation et leur aménagement les préoccupations d'environnement, peuvent être autorisés dans le seul secteur NDa les constructions liées : ... 2° à des utilisations du sol à des fins

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb75c

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Minondo, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Sauveterre distribution s'est constitué caution de toutes les sommes qui resteraient dues, en cours ou en fin d'activité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101006

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

d'avoir installé sur le domaine public routier une terrasse dont la superficie contrevient aux prescriptions de l'arrêté municipal du 15 avril 2015 réglementant l'occupation du domaine public communal aux fins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00148

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

spécialisé, que si le salarié contestait la validité de sa démission en exposant n'avoir pas été exactement informé par la société des modalités du congé de fin d'activité et qu'elle l'aurait induit en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01374

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Une procédure de licenciement économique collectif a été engagée dans le cadre de la fermeture du site de [Localité 6] et de la fin d'activité de l'agence transport de [Localité 5].

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868677

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

Ils sont mis à la retraite et radiés des cadres à la fin du mois de leur soixantième anniversaire.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007192

Admin. suprême

24 septembre 2007

24 septembre 2007

liquidée dans les conditions prévues par les articles L. 12, L. 13 et L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date de l'entrée dans le congé de fin d'activité » ; Considérant

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9aafbcdc6046d4737ac7b

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il a été placé en congé de fin d'activité à compter du 1er juillet 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00653

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

X... en qualité de chauffeur poids-lourds, convoyeur ; que celui-ci a cessé son activité professionnelle le 1er septembre 2008, sous le bénéfice d'un congé de fin d'activité (CFA) régi par l'article VI

Source officielle
TJ

1/4 social

69d6a7fbcdc6046d478f533a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le 28 juin 2023, Madame [O] [Q] a transmis une demande de retraite, indiquant une date de fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10370

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

d'activité et au jour où pourrait prendre effet un congé de fin d'activité sur décision de justice ; que M.

Source officielle