AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01291
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 février 2023), le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité - dénommé association Fongecfa-transport (l'association) - créé par un accord du 11
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soc
613724eacd580146774196d3
3 octobre 2007
3 octobre 2007
d'activité prévues par le protocole d'accord du 29 mars 1996 ; Attendu, selon les dispositions de cet accord, que toute cessation d'activité d'un salarié dans le cadre d'un congé de fin d'activité
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