pour faire constater qu'elle en était propriétaire et obtenir réparation de son préjudice; que le syndicat des copropriétaires a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de publication au fichier

groupe Orion et la société Partners Finance (les sociétés Orion et Partners) ont pris des conclusions d'intervention volontaire, aux fins de voir annuler le commandement et radier son inscription au fichier

Par son quatrième moyen, la commune fait grief à l'arrêt d'ordonner la publication du transfert de propriété au fichier immobilier, alors « qu'en matière de propriété, seules les décisions ayant pour effet

judiciaire le 24 janvier 2012 ; que le 30 janvier 2013, un notaire a reçu une déclaration d'insaisissabilité portant sur la maison constituant l'habitation principale du débiteur, déclaration publiée au fichier

au moins et que les conditions de l'exemption ne sont pas réunies ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'immeuble avait fait l'objet d'un état descriptif de division publié au fichier

auprès du greffe se substituer aux acquéreurs et sollicité du juge de l'exécution qu'il déclare que l'exercice de son droit de préemption était régulier et bien fondé et qu'il ordonne la radiation du fichier

janvier 1977, devenu l'article L. 353-3 du Code de la construction et de l'habitation, portant réforme de l'aide au logement, l'entrée en vigueur des conventions est subordonnée à leur publication au fichier

janvier 1977, devenu l'article L. 353-3 du Code de la construction et de l'habitation, portant réforme de l'aide au logement, l'entrée en vigueur des conventions est subordonnée à leur publication au fichier

janvier 1977, devenu l'article L. 353-3 du Code de la construction et de l'habitation, portant réforme de l'aide au logement, l'entrée en vigueur des conventions est subordonnée à leur publication au fichier

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janvier 1977, devenu l'article L. 353-3 du Code de la construction et de l'habitation, portant réforme de l'aide au logement, l'entrée en vigueur des conventions est subordonnée à leur publication au fichier

janvier 1977, devenu l'article L. 353-3 du Code de la construction et de l'habitation, portant réforme de l'aide au logement, l'entrée en vigueur des conventions est subordonnée à leur publication au fichier

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