A ETE POURSUIVI POUR AVOIR REFUSE DE FAIRE PROCEDER A LA VACCINATION CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE DES BOVINS DONT IL FAIT L'ELEVAGE, SE METTANT AINSI EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 234 DU CODE

ministre du budget, du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 22 mai 1992, fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre

; la SA GILLOT demande au tribunal administratif : 1°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice que lui ont causé les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse prévues par quatre instructions de

: 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des instructions n°481 et 484 du 15 mars 2001 et n° 490 du 16 mars 2001 du ministre de l'agriculture et de la pêche édictant des mesures de lutte contre la fièvre

des débats que les dernières opérations de prophylaxie obligatoire de la tuberculose effectuées dans le cheptel de Mme Y... remontaient au 30 octobre 1982 et qu'à cette date la vaccination contre la fièvre

1972, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A CONDAMNES CHACUN A PLUSIEURS AMENDES DE 105 FRANCS POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA VACCINATION OBLIGATOIRE DES BOVINS CONTRE LA FIEVRE

aucune matière dangereuse pour la santé des consommateurs n entrait dans leur fabrication", qu elles étaient "propres à la consommation humaine" et qu elles provenaient "de vaches saines exemptes de fièvre

EXPORTES PAR BONNEMENT ET A DELIVRE A CELUI-CI UN CERTIFICAT SANITAIRE ATTESTANT QUE CES ANIMAUX NE PRESENTAIENT PAS DE SYMPTOMES DE MALADIE CONTAGIEUSE ET QU'ILS PROVENAIENT D'UNE EXPLOITATION INDEMNE DE FIEVRE

1909 ET LA LOI DU 24 JUILLET 1881 ; CONSIDERANT QUE LES VETERINAIRES CHARGES DES MESURES DE PROPHYLAXIE PREVUES AUX ARTICLES 214 ET SUIVANTS DU CODE RURAL POUR LA PREVENTION DE LA TUBERCULOSE ET DE LA FIEVRE

déclaration et la dissimulation volontaire d'un animal atteint d'une maladie, ou soupçonné de l'être, ne constitue le délit prévu par les dispositions de l'article 336 du Code rural que dans le cas de fièvre

Y... invoque le fait que Paula Z... soit venue sur son exploitation récupérer la pouliche, ce qui selon lui n'est pas correct et l'ait déplacée en période d'épidémie de fièvre aphteuse ; "qu'in fine

B...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Centre Technique d'Hygiène ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en raison d'une épizootie de fièvre aphteuse

Ensuite au fond, l'appelant conteste que la liquidation judiciaire ait pour origine la seconde crise de L'ESB de 2000 et la crise de la fièvre aphteuse de février 2001.

.. expose qu'il a repris une entreprise familiale de commerce d'animaux et de viande, qu'il a été victime d'une escroquerie et que son commerce subit les conséquences de la crise liée à l'ESB et la fièvre

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour 1978 et le service pour 1979 et 1980 avaient retenu le nombre de bovins vaccinés dans le cadre de la prophylaxie de la fièvre

La SARL a subi, comme tous les exportateurs de bovins plusieurs crises majeures entre 1995 et 2001 : dévaluation de la lire et de la peseta, ESB et fièvre aphteuse.

, la mise en place de l’obligation vaccinale relève du décret et non du simple arrêté en vertu des articles L. 221-1-1 et L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime ; à titre d’exemple, pour la fièvre

Ces motifs ne sont pas sérieusement contestés par la requérante, alors que le préfet du Cher fait précisément état, dans son mémoire en défense, des risques de brucellose bovine, de fièvre aphteuse, de