affichait un kilométrage de 138 982 ; que lors de son audition par les services de gendarmerie, Mme X..., épouse Y..., a, par ailleurs, reconnu qu'elle aurait dû barrer son nom sur ses feuilles de soins

de soins correspondantes vierges ; qu'il complétait ensuite à son gré ou bien mentionnait sur un imprimé DEAF la feuille de soins correspondant à plusieurs actes dont certains n'étaient pas réellement

sécurité sociale de Créteil, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

que la qualité d'infirmière de Renée X... ne pouvait constituer un élément extérieur destiné à donner force et crédit aux feuilles de soins litigieuses dès lors que celles-ci concernaient des prestations

M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2015), qu'ayant constaté que des feuilles

de soins par voie électronique dans les délais réglementairement fixés. » La caisse affirme, ce que ne conteste pas Monsieur [O], avoir reçu les feuilles de soins par courrier du 29 août 2016, soit plus

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de

ainsi, par des motifs inopérants et sans constater que les feuilles de soins électroniques avaient été adressées à la caisse par Mme A... dans les délais requis par les textes susvisés, le tribunal a

libérale, après avoir constaté la déclaration d'actes fictifs ou surcotés en vue d'obtenir le remboursement indu de prestations et ce, via un système de transmission dématérialisée ou l'établissement de feuilles

avancés liés à l'absence de remise de la feuille de soin

qu'ils étaient rémunérés forfaitairement par jour ou période et non à l'acte ou sur la base d'un pourcentage, qu'ils devaient utiliser les documents du médecin remplacé, ordonnances, certificats, feuilles

nom les soins réalisés par Mme Z... et, en transmettant les feuilles de soins correspondantes à la CPAM pour en obtenir le paiement, trompé la caisse pour la déterminer à remettre des fonds, ainsi que

délivrés ; qu'au cas particulier, force est de constater que la délivrance des produits, à savoir les lits médicalisés, est effectivement intervenue, fût-ce avec retard ; qu'il n'y a eu ni fausses feuilles

de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte et au nom duquel il a été reçu; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, lors d'un contrôle de feuilles

de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte et au nom duquel il a été reçu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors d'un contrôle des feuilles

V... s'agissant des feuilles de soins « le docteur nous fait signer la feuille de soins » ; - Mme LU...

23 novembre 1992), que la CPAM a refusé de rembourser à Mme X... les frais médicaux, pharmaceutiques et de transport exposés pendant la période du 8 février 1984 au 18 juillet 1989 au motif que les feuilles

selon l'assurée), Mme F...(6 à 7 séances par semaine selon les feuilles de soins et seulement une fois par semaine selon l'assurée), Mme G...(45 séances selon les feuilles de soins et 30 selon l'assurée