hebdomadaire s'applique aux dépôts de pain et boulangeries annexés aux magasins à succursales multiples et aux fabriques et magasins de quelque nature que ce soit" ; qu'en outre, la non-consultation par

, employeurs et salariés, syndiqués ou non ; qu'en l'espèce l'accord est intervenu entre : d'une part, la chambre syndicale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, la chambre artisanale de la

hebdomadaire s'applique aux dépôts de pain et boulangerie annexés aux magasins à succursales multiples et aux fabriques et magasins de quelque nature que ce soit" ; qu'en outre, la non-consultation par

Natimar, est poursuivi sur le fondement des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail pour avoir méconnu les dispositions d'un arrêté préfectoral en date du 27 octobre 1995, prescrivant la fermeture

sandwichs et du pain, est poursuivie sur le fondement de l'article L. 221-17 du code du travail pour avoir méconnu les dispositions d'un arrêté préfectoral, en date du 3 avril 2001, prescrivant la fermeture

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Clotilde X..., Nadine Z... et Sophie B... coupables d'avoir omis de respecter le jour de fermeture

l'article L. 22117 du code du travail, d'une demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet de Vaucluse du 6 juin 1996 réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries dans ce département

Loire - Accord du 20 juin 1996 relatif aux modalités de fermeture hebdomadaire des boulangeries et de tous les points de vente du pain

l'article L. 221-17 du code du travail, d'une demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 décembre 1996, réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries dans

par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'abrogation de l'arrêté du 13 mai 1953 du préfet de l'Allier réglementant la fermeture

l'annulation de la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant leur demande tendant à l'abrogation des arrêtés en date du 13 mai 1953 et 11 décembre 1967 réglementant la fermeture

second alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, d'une demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet de la Corrèze du 5 juillet 1996 réglementant la fermeture hebdomadaire des boulangeries

laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 novembre 1970 du préfet de la Vienne relatif à la fermeture hebdomadaire

d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'emploi et de la solidarité à leur demande d'abrogation de l'arrêté du 15 mars 1999 du préfet de la Nièvre portant fermeture

l'annulation de la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté préfectoral, en date du 8 novembre 1990, réglementant la fermeture

Y... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 20 mai 1987) d'avoir déclaré le juge des référés compétent pour statuer sur la fermeture hebdomadaire des boulangeries prescrite par un arrêté

décision du 3 avril 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du préfet du Rhône du 15 octobre 1992 relatif à la fermeture

Par une lettre notifiée le 10 mars 2023, la SARL Feuillette a demandé au préfet du Jura d'abroger l'arrêté du 5 mai 2010 qui fixe les jours de fermeture hebdomadaire des boulangeries dans ce département