au cas d'espèce ; Attendu cependant, d'une part que les dispositions de l'article L. 3141-29 du code du travail, dans sa rédaction applicable, relative à l'indemnité versée aux salariés en cas de fermeture

X..., salarié de la société Général semi conducteur installée à Colmar, a pris des congés payés, à la demande de l'entreprise, pendant la période de fermeture de l'entreprise de fin d'année en 1997 et

l'employeur ; que l'exploitation du fonds de commerce a été arrêtée le 20 février 1985 ; que se fondant sur l'article 25 de la convention collective nationale du négoce du tissu qui dispose qu'en cas de fermeture

De Pina Z..., entrepreneur général de bâtiment, en qualité de contremaitre, a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 12 du 26 juillet 1982, la fermeture de l'entreprise étant fixée du 16 juillet

à la fin du mois de juillet ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 4 juillet 1990 ; que, le 27 juillet 1990, jour de fermeture de l'entreprise pour congés annuels, il s'est fait remettre

que l'employeur n'avait pas eu recours, comme le lui permettait l'article L. 122-25-2 du Code du travail, à la résilation du contrat de travail au cours de la période de grossesse, en invoquant la fermeture

2005, hors période de fermeture de l'entreprise, - 13 jours ouvrés du lundi 19 décembre 2005 au mercredi 5 janvier 2007, hors période de fermeture de l'entreprise, - 6 jours ouvrés du jeudi 13 avril

DIMANCHES ET JOURS FERIES, LE PREFET DE LA MOSELLE A RELEVE, NOTAMMENT, DANS L'ARRETE ATTAQUE DU 25 OCTOBRE 1969, QUE CETTE OUVERTURE "CORRESPONDAIT A UNE ASPIRATION LEGITIME DE LA POPULATION", QUE LA FERMETURE

difficulté économique, cette lettre n'énonçait pas le motif économique prévu par la loi et privait ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse, lorsque la fermeture d'une entreprise qui cesse son

X... au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail alors, selon le moyen, que le préavis dû par le salarié démissionnaire qui a commencé à courir avant la date de fermeture

francs de frais irrépétibles ; " au motif que la circonstance qu'il n'existait pas d'accord sur l'utilisation des locaux mis à la disposition des représentants du personnel pendant les heures de fermeture

de l'entreprise ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail relatives à l'indemnité versée en cas de fermeture d'une entreprise au-delà de la durée légale des

, correspondant à la fermeture de l'entreprise pour la fête de Sim'hat Tora, - 5 jours ouvrés durant la fermeture de l'entreprise pour la fête de Pessah du dimanche 24 avril au dimanche 1er mai 2005,

de direction, a autorisé un salarié à prendre cinq semaines de congés d'été et l'en a rémunéré ne saurait lui imposer sans son accord exprimé une semaine de congés sans solde pendant la période de fermeture

manière à lui permettre de percevoir une rémunération même pendant les périodes où il ne travaille pas, et alors, d'autre part, que l'article L. 223-15 du Code du travail n'est applicable que lorsque la fermeture

contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 223-15 du Code du travail ; Mais attendu, que les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail relatives à l'indemnité versée en cas de fermeture

janvier 2012 ; que la société OC management a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a été convertie en liquidation judiciaire le 10 décembre 2012, avec cessation d'activité, fermeture

2005, hors période de fermeture de l'entreprise, - 13 jours ouvrés du lundi 19 décembre 2005 au mercredi 5 janvier 2007, hors période de fermeture de l'entreprise, - 6 jours ouvrés du jeudi 13 avril