CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 14.1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 : "EN CAS DE FERMETURE

du 13 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... du chef d'exploitation de débit de boissons malgré interdiction, a déclaré mal fondée son opposition à la mesure prononcée de fermeture

L'arrêt de la Cour d'Appel du 9 octobre 2020 statue sur les prétentions du salarié en appel concernant les mesures prononcées en première instance, confirmant ou infirmant partiellement le jugement du

d'Irlande du Nord (le Royaume-Uni) pour exercer les fonctions de secrétaire assistante au sein du consulat général situé à Lille, a été licenciée, par lettre du 23 mai 2011, à la suite de la décision de fermeture

Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (le Royaume-Uni) en qualité d'assistante commerciale au sein du consulat général situé à Lille, a été licenciée, par lettre du 23 mai 2011, à la suite de la décision de fermeture

Royaume-Uni) pour exercer les fonctions de « chauffeur-coursier-homme à tout faire » au sein du consulat général situé à Lille, a été licencié, par lettre du 23 mai 2011, à la suite de la décision de fermeture

du Nord (le Royaume-Uni) en qualité d'attaché commercial puis de vice-consul au sein du consulat général situé à Lille, a été licencié, par lettre du 10 octobre 2011, à la suite de la décision de fermeture

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DES ANNEES D'IMPOSITION, "EN CAS DE FERMETURE

Par arrêté du 26 septembre 2013, le Président du Conseil Général de Seine et Marne a prononcé la fermeture définitive de cet établissement Domaine de Morfondé à effet du 5 octobre 2013 Le 3 janvier

Par arrêté du 26 septembre 2013, le Président du Conseil Général de Seine et Marne a prononcé la fermeture définitive de cet établissement Domaine de Morfondé à effet du 5 octobre 2013 Le 3 janvier

Par arrêté du 26 septembre 2013, le Président du Conseil Général de Seine et Marne a prononcé la fermeture définitive de cet établissement Domaine de Morfondé à effet du 5 octobre 2013 Le 3 janvier

Y..., pour motif économique, en l'état de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de leur poste ; que M.

Y..., pour motif économique, en l'état de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de leur poste ; que M.

ayant justifié la fermeture définitive de la succursale; qu'en reprochant à la société Casino, qui avait envoyé une lettre de résiliation du contrat de gérance motivée par la fermeture définitive du magasin

de trois mois de salaires et de l'indemnité de précarité ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié à hauteur d'un mois de salaire, le conseil de prud'hommes énonce que du fait de la fermeture

Y..., pour motif économique, en l'état de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de leur poste ; que M.

X..., pour motif économique, en l'état de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de leur poste ; que M.

VIGUEUR EN 1975, "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU MEME CODE, "EN CAS DE FERMETURE