du chantier que ce soit au titre de la législation sur le travail ou au titre des mesures de lutte contre l'épidémie de Covid-19 ; - la fermeture de chantier n'est pas justifiée par les circonstances

Y..., titulaire du lot n° 2 (maçonnerie - gros oeuvre), devait garantir la bonne fermeture du chantier dont il avait la responsabilité, cette obligation comportant celle de la fermeture complète des logements

X... de la fermeture du chantier du destinataire et ce, conformément aux dispositions de l'article 11 de la CMR ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'expéditeur n'est responsable

Y..., entrepreneur ; que son contrat a été rompu le 29 janvier 1987, le chantier auquel il était affecté ayant dû être arrêté à la demande du propriétaire ; Attendu que M.

A ETE LICENCIE, EN AOUT 1975, A LA SUITE DE LA FERMETURE DU CHANTIER SUR LEQUEL IL ETAIT, EN DERNIER LIEU, OCCUPE COMME CHAUFFEUR ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE LICENCIEMENT

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a travaillé en qualité de dactylographe sur un "chantier de développement local" ouvert, pour l'aide aux travailleurs privés d'emploi, à la

DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'ARRETS DE TRAVAIL, LA SOCIETE COMSIP ENTREPRISE A FERME PENDANT QUELQUES JOURS, EN SEPTEMBRE 1975, UN CHANTIER

toute responsabilité en cas de vol ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le locataire ne démontrait pas que le chantier

SOCIETE ARNI ET NANTAISE MARITIME REUNIES (CI-APRES ARNI) AYANT, A DES DATES COMPRISES ENTRE LE 9 JUIN ET LE 3 AOUT 1976, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LES NEUF SALARIES QU'ELLE EMPLOYAIT SUR SON CHANTIER

L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'employeur n'avait pas à établir un plan social, la cour d'appel a relevé que, parmi les quatorze salariés affectés au chantier

Y... faisait valoir qu'à plusieurs reprises il s'était présenté sur les chantiers et avait été renvoyé dans ses foyers au motif que l'encadrement était défaillant ou du fait des intempéries, sans pour

EMPLOYE; QUE LE VOL EST MANIFESTEMENT COMMIS EN DEHORS DES FONCTIONS ET QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER QUE LE VOL A ETE COMMIS EN UN AUTRE ENDROIT QUE LE CHANTIER

a fait savoir que la direction acceptait cette revendication ; que, cependant, les grévistes ont exigé que l'augmentation prenne effet à compter de la date de début du chantier, ce qui a été refusé ;

salariés protégés, ont le 11 juillet 1984, participé activement à une action consistant à détourner un camion de l'entreprise chargé d'asphalte et à l'empêcher ainsi de transporter son chargement sur le chantier

’offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; - elle a notifié à la SCI Le Dauphin, propriétaire, un arrêté portant interruption immédiate des travaux et fermeture

1810, 14, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DES ARRETS DE TRAVAIL REPETES AYANT ENTRAINE LA FERMETURE

d'établissements distincts, sans caractériser cette stabilité dont leur autonomie aurait résulté, et qui était contestée par la société Spabamure qui établissait au contraire la succession d'ouvertures et de fermetures

salarié, pour qu'il se rende à un entretien préalable de licenciement, puis lui a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 1997, son licenciement, moti- vé par la fermeture