effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, la fermeture

effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, la fermeture

effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ; Attendu, selon les jugements attaqués, que, la fermeture

1970 jusqu'au 1er novembre 1995 l'exploitation normale et continue de l'hôtel-restaurant n'avait jamais été troublée par le moindre risque concret de chute de rochers jusqu'à ce qu'intervienne la fermeture

Les travaux réalisés s'étant avérés insuffisants, un arrêté municipal du 14 août 2014 a ordonné la fermeture administrative de l'établissement. 4.

fermeture administrative de l'établissement " L'Escale " qu'il exploite sis 34 rue de Clignancourt à Paris (75018) pour une durée de 45 jours ; 2°) d'ordonner la réouverture immédiate de l'établissement

: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé, pour une durée de deux mois, la fermeture administrative de l'établissement " O BUFFET "

: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2025 notifié le 4 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Pertuis a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " centre médical

, l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 24 mars 2025 prononçant la fermeture administrative de l'établissement hôtel-restaurant " le pressoir " et de mettre à la charge de l'Etat la somme de

la décision de la sous-préfète de Grasse du 20 août 2020 prononçant la fermeture administrative de l'établissement " Le Panini's Burger " pour une durée de 15 jours ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens

la décision de la sous-préfète de Grasse du 20 août 2020 prononçant la fermeture administrative de l'établissement " Wall Street " pour une durée de 15 jours ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens ;

la décision de la sous-préfète de Grasse du 20 août 2020 prononçant la fermeture administrative de l'établissement " Wall Street " pour une durée de 15 jours ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens ;

la décision de la sous-préfète de Grasse du 20 août 2020 prononçant la fermeture administrative de l'établissement " Le Panini's Burger " pour une durée de 15 jours ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens

Par un arrêté du 18 août 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a ordonné la fermeture administrative de l'établissement

: 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la fermeture administrative de l’établissement à l’enseigne « So

: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°DUPA 2024-001452 du 25 octobre 2024, notifié le 13 novembre 2024 ayant décidé la fermeture administrative de l'établissement exploité par la société Miriflore

, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Allier a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Moulins Epicerie ", situé au 62, rue Régemortes à

le préfet de la Haute-Saône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " le 3ème monde " qu'elle exploite à Noidans-lès-Vesoul, pour une durée d'un mois ; que, par l'ordonnance frappée d'appel