. ; que le maire, après plusieurs injonctions de mise en conformité avec les règles de sécurité, a ordonné la fermeture administrative de l'hôtel ; que le preneur a assigné les bailleurs en résiliation

E... et qui, simultanément, lui avaient loué l'immeuble où il était exploité, l'ont assigné pour lui réclamer réparation du préjudice qu'ils avaient subi par suite de la fermeture administrative du fonds

Pour statuer comme il le fait, l'arrêt, par motifs adoptés, retient que si le terme « épidémie », que le contrat ne définit pas, invoqué comme « cause identique » de fermeture administrative, doit être

Y... d'un village de vacances et d'un hôtel auquel a succédé une maison de retraite qui a fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative ; qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation

puis, le 19 janvier 1990, par la société Le Palace SA ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 23 mars 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir continué à organiser, après la fermeture

qu'ayant appris qu'un contrôle de sécurité-incendie réalisé en 1991 avait révélé la nécessité de travaux de mise en conformité, que le maire de Calais lui a enjoint de faire réaliser sous peine de fermeture

juillet 1997), que la société Clinique Faidherbe (la société), dont le président du conseil d'administration était le docteur D... et le directeur général, Mme R..., a fait l'objet d'une mesure de fermeture

La société A La Bonne franquette a effectué une seconde déclaration de sinistre à la suite d'une nouvelle fermeture administrative ordonnée à compter du 30 octobre 2020, par décret du 29 octobre 2020.

La société Beraha a effectué deux autres déclarations de sinistre à la suite de nouvelles fermetures administratives, ordonnées du 28 septembre au 4 octobre 2020, par arrêté préfectoral du 27 septembre

La société Alpilles events a effectué une seconde déclaration de sinistre à la suite d'une nouvelle fermeture administrative ordonnée à compter du 30 octobre 2020, par décret du 29 octobre 2020. 5.

Le 22 décembre 2020, l'assurée a effectué une seconde déclaration à la suite d'une nouvelle fermeture administrative totale imposée à compter du 30 octobre 2020. 6.

La société L'Atelier de Pauline a effectué une autre déclaration de sinistre à la suite d'une nouvelle fermeture administrative ordonnée, à compter du 30 octobre 2020, par décret du 29 octobre 2020.

La société Zen Prado a effectué deux autres déclarations de sinistre à la suite de nouvelles fermetures administratives, ordonnées du 28 septembre au 5 octobre 2020, par arrêté préfectoral du 27 septembre

[S] [X] a saisi le Président du Tribunal de commerce de Paris, au visa de l’article 495 du code de procédure civile, afin de voir ordonner la suspension des loyers exigibles pendant la période de fermeture

administrative de cette activité et dans son activité d'hôtel pendant la période de fermeture administrative de cette activité du 4 avril au 11mai 2020, de les dire tenus d'indemniser la société Golf

L'assurée a effectué une seconde déclaration de sinistre à la suite d'une nouvelle fermeture administrative totale imposée à compter du 30 octobre 2020. 6.

preneur, un bail à construction d'une durée de soixante-dix ans portant sur un terrain et des constructions à usage d'aquarium-vivarium, de locaux commerciaux et d'une salle polyvalente ; que suite à la fermeture

réputée non écrite la clause d'exclusion au titre de la garantie des pertes d'exploitation , ordonne une expertise comptable aux fins d'évaluation des pertes d'exploitation de l'assurée en raison des fermetures