qu'une pelure dans ses archives, l'a recopiée in extenso, a porté la date d'origine et a signé le nouveau document établi (...) ; qu'il ressort des faits ainsi exposés que ce document constitue un faux

A... a incontestablement commis ce faux matériel en omettant de faire précéder le nom A.

preuve, constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même si ce document est conforme à l'original ; qu'en l'espèce, M.

X... des chefs de détention et usage de faux documents administratifs et escroquerie, a dit n'y avoir lieu à examen radiologique, dentaire et osseux ; La COUR, statuant après débats en l'audience

ayant été régularisé au printemps de l'année 1999 par Jean-Michel B... qui a fait signer à Joël A... le représentant légal un pouvoir anti-daté ; qu'il est constant et non contesté qu'il s'agissait d'un faux

S..., T... et R... ; " aux motifs adoptés que, s'il n'est pas contesté que les documents litigieux sont des faux matériels, et si l'élément intentionnel peut être considéré comme suffisamment établi

[B] de ses demandes tendant à voir constater la fausseté du plan cadastral de 1830 comme faux intellectuel, de la lettre communale du 27 novembre 2002 comme faux matériel, du document d'arpentage n°481

agissant dans l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que, le 11 septembre 1995, Camille X..., notaire, déposait plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de faux

matériel : le fait de fabriquer une pièce de quelque nature et par quelque moyen que ce soient, même lorsque son contenu est conforme à la vérité, peut être qualifié d'établissement d'un faux matériel

recouvrant les faits de faux matériels et intellectuels et l'usage de ces faux », sans avoir invité au préalable cette partie civile à débattre de ce moyen qui portait sur le fond du droit, la chambre

en connaissance de cause ; " alors, d'une part, que le délit de faux matériel n'est caractérisé que si l'altération de la vérité figure sur une mention substantielle d'un écrit qui a pour objet ou

MODIFIER DES ECRITURES PORTEES SUR LEDIT REGISTRE ET DESTINEES A CONSTATER DES ACTES ET OPERATIONS, OU D'Y AJOUTER, APRES COUP, MENTIONS DE TRANSACTIONS ANTERIEURES, PARFOIS DE PLUSIEURS MOIS, CONSTITUE UN FAUX

mois prononcée par un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'assises d'appel de Rome pour des faits de séquestration de personne à des fins de terrorisme, homicide qualifié, vol qualifié, recel, faux

soit lui-même un faux matériel ou un faux intellectuel, force est de constater qu'il ne s'évince pas de l'information la preuve que le contrat de cession du 31 décembre 1994 susvisé est une pièce falsifiée

que sur chacun de ces contrats figure la caution donnée par l'épouse du locataire, sa signature étant précédée de la mention " bon pour caution solidaire " et qu'à défaut pour Mme Y... d'alléguer un faux

SERAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE QUI NE RESULTE PAS NON PLUS DE LA NATURE DE L'ACTE INCRIMINE, N'A CONSTATE AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FAUX ET USAGE DE FAUX " ; ATTENDU QU'IL

signature et faux matériel en écriture privée, il convient de souligner que les consorts Y... ne sollicitent pas l'anéantissement du contrat principal, mais seulement celui du contrat de crédit ; que

d'un faux matériel occasionnant un préjudice à la personne dont il est censé émaner, il n'importe que le document ait eu ou non pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant