lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. (...) " ; que, pour l'application de cette disposition

responsable des conséquences dommageables des actes qui lui sont imputés que si ceux-ci présentent le caractère d'une faute personnelle détachable du service ; que les juges ajoutent que la rédaction,

constituer une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III ; 11°/ que la faute détachable du service, seule

conseil de la concurrence jusqu'au 20 juillet 1998, et Z..., rapporteur général jusqu'en janvier 1993, puis vice-président de cette institution ; que, soutenant que les intéressés avaient commis des fautes

ou dans un intérêt personnel ; qu'en l'espèce, pour qualifier la faute d'Arnaud X... de faute détachable, la cour d'appel s'est bornée à relever que le prévenu s'était doté d'une arme pour l'usage de

.., ou par un agent public, tel Denis Z... ; qu'en outre, la faute pénale n'est pas nécessairement une faute personnelle détachable des fonctions ; qu'enfin, il convient de rappeler que si la définition

l'arrêt attaqué, que la société Elitt, exerçant une activité de travail temporaire, n'a pas été payée pour le placement de salariés au sein de la société Industry, filiale de la société X..., qui a fait

A... ayant consisté à prendre cette initiative sans y être habilité, ne revêtait cependant pas le caractère d'une faute lourde et n'était pas une faute personnelle détachable de ses fonctions ; Qu'en

relèvent est imputable à des fautes personnelles détachables de l'exercice de leurs fonctions ; Considérant qu'un état exécutoire a été délivré à l'encontre de M.

[R], d'une faute personnelle détachable de ses fonctions de maire et a renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée. Examen de la recevabilité du mémoire personnel de M.

[Z] ne présente pas le caractère d'une faute personnelle détachable du service et a déclarée incompétente pour statuer sur les conséquences dommageables des faits dont a été reconnu coupable M.

qui lui sont imputés sont constitutifs d'une faute personnelle détachable du service ; qu'en déclarant cependant M.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à indemniser la ville et son assureur, la compagnie AXA, en retenant à son encontre une faute personnelle détachable de la mission de service public qui lui

personnelle, détachable de ses fonctions. 8.

commises par le docteur Y... n'ont en rien le caractère de la faute personnelle détachable du service ; qu'elles consistent en négligence et erreur dans l'appréciation de la gravité de l'état du malade

LUI INCOMBE, DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE REQUERANT A L'EGARD DE L'ETAT ; QUE LES AGISSEMENTS SUSMENTIONNES DU SIEUR X..., DONT LA MATERIALITE N'EST PAS CONTESTEE, ONT ETE CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE

Attendu que l'ordonnance rectifiée déférée a fait droit à cette demande au motif qu'aucune faute personnelle détachable des fonctions ne pouvait être imputée au Dr Antoine Y....

Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations