D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE, NON SEULEMENT DE SON DIRECTEUR COMMERCIAL M X..., MAIS EGALEMENT DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M Z..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR

INEXCUSABLE NOTAMMENT DE LA SOCIETE RABOT DUTILLEUL, EMPLOYEUR, IL EST FAIT GRIEF AUX ARRETS ATTAQUES D'AVOIR STATUE SUR LES DEMANDES DE MAJORATION DU TAUX DE RENTE ALLOUEE AUX VICTIMES SANS AVOIR CONSTATE

Aux termes de ce texte, constitue une faute inexcusable du voiturier, équipollente au dol, une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie que des conséquences financières de la faute inexcusable non contestée d'EDF, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « La charge de la preuve incombant au salarié en matière de faute inexcusable, il appartient donc à M.

inexcusable de son employeur, M.

Vu les mêmes conclusions dans lesquelles il demande à titre subsidiaire à ce que la Cour reconnaisse la faute inexcusable non présumée de son employeur, et décide de : Dire recevable l'intervention

Aux termes de ce texte, constitue une faute inexcusable du voiturier, équipollente au dol, une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans

[R] [D] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la SAS Ponticelli Frères et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de voir ordonner la majoration au maximum la

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable. Réponse de la Cour 3.

fondé à s'opposer au recouvrement à son encontre par la caisse de la majoration de rente servie à l'assuré du fait de la reconnaissance de la faute inexcusable, eu égard à la décision de refus de prise

de la faute de l'employeur ou de son délégué et que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait sans violer les droits de la défense, par un motif repris des premiers juges et qui est le soutien nécessaire

la décision ; qu'en l'espèce, en retenant que la déclaration, par le juge répressif, de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne s'opposait pas à la reconnaissance d'une faute inexcusable, cependant

de la faute inexcusable de l'employeur.

inexcusable ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir fondée sur la prescription au motif que la livraison express n'avait pas été réalisée du chef d'une faute inexcusable du livreur UPS, se déterminant

Il résulte de la combinaison de ces textes que si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l'employeur de la victime, quelque soit l'auteur de la faute et en présence

Faits et procédure 1.

inexcusable de l'employeur ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a retenu la faute inexcusable, la cour adoptant pour le reste les motifs pertinents du jugement ; que la faute inexcusable étant retenue