X... (70kms/h) était excessive et nullement proportionnée à l'étroitesse de la chaussé (5,80m), à sa sinuosité et aux obstacles de la circulation...

conforme aux dispositions de l'article L. 233-5 du Code du travail ne peut être pénalement sanctionné que s'il a par sa faute personnelle, enfreint les dispositions de ce texte ; que faute de constater

appréciée en tenant compte, notamment, de tous les mouvements, déplacements ou balancements possibles de la nacelle et de la tronçonneuse utilisées par le salarié, et alors qu'à la supposer établie, la faute

seulement obligation d'énoncer les faits poursuivis, en l'espèce des faits de blessures involontaires, mais n'oblige nullement la partie poursuivante à caractériser la faute, directe ou indirecte, qualifiée

[I] avait commis une faute non exclusive ayant concouru au dommage et qu'il devait être déclaré responsable du quart des préjudices d'affection subis par les consorts [Z] ; - qu'aucune faute de conduite

l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en cas de collision de véhicules, chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation et exclusion de cette indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation, par suite de la faute commise par ce dernier ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de David X... l'y invitaient, si

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail de VRP non exclusif du salarié en contrat de travail de VRP exclusif et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail de VRP non exclusif de la salariée en contrat de travail de VRP exclusif et de le condamner à lui payer des sommes à titre de rappel

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail de VRP non exclusif du salarié en contrat de travail de VRP exclusif et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail de VRP non exclusif du salarié en contrat de travail de VRP exclusif et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel

d'une prestation compensatoire; Sur le premier moyen : Attendu que Mme G. fait grief à l'arrêt d'avoir, sur la demande reconventionnelle du mari, prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse

exclusif de ladite faute n'était pas contestée par l'établissement de crédit, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse, est exclusive la faute

desquels elle avait reçu un mandat non exclusif de vente prévoyant une commission de 6 % du prix de vente, fixé à 2 990 000 euros, à la charge de l'acquéreur. 2.

visiblement à des dommages matériels, alors qu'il n'est pas établi en l'état que le sinistre trouve son origine exclusive dans la non-conformité invoquée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a

pas été la cause exclusive de l'accident dont l'origine réside également d'une vitesse excessive reconnue et un défaut de maîtrise définitivement sanctionné de Stéphane B... ; qu'au surplus en raison

Faits et procédure 1.