grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à qualifier de faute lourde les agissements du salarié ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la preuve de l'intention de nuire n'était pas rapportée

X..., entré au service de la société Rover le 2 novembre 1979 en qualité de responsable des ventes, a été licencié pour faute lourde le 2 septembre 1986, alors qu'il était directeur commercial et membre

D... a demandé que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a décidé que les faits n'étaient pas constitutifs d'une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi,

Y..., exploitant l'entreprise DCG, a été licencié le 7 mai 1985, l'employeur lui reprochant une faute lourde ; Attendu que pour décider que les manquements reprochés au salarié ne constituaient qu'une

et sans prendre toutes les précautions nécessaires, la cour d'appel, tout en écartant la faute lourde, a décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur

engagées à son encontre par le receveur-percepteur de La Couronne (Charente) ; Considérant, en premier lieu, que si la requérante prétend que c'est à la suite d'une faute lourde qu'elle a été assujettie

engagé le 25 janvier 1984 par la Maison du Médecin en qualité de délégué des ventes du département imagerie pour le secteur de la Bretagne, des pays de la Loire et de la Manche, a été licencié pour faute

Motifs : - Sur le bien fondé du licenciement: Il est constant que la faute lourde résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations

Z..., engagé le 2 mai 1986 en qualité de coiffeur par la société CLPI, a donné sa démission le 28 novembre 1987 ; qu'en cours de préavis, il a fait l'objet d'une mise à pied pour faute lourde le 8 décembre

qui fait concurrence à celle de son employeur justifie le licenciement pour faute lourde.

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* FAUTE LOURDE EN MATIERE MEDICALE - ABSENCE.

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* SERVICES DE SANTE - ABSENCE DE FAUTE LOURDE.

X..., a été licencié pour faute lourde le 15 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement

Y..., engagé le 1er janvier 1987 par la société Bouché en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute lourde le 15 juillet 1987; Sur le deuxième et le troisième moyens : Attendu que

de coincer le véhicule chargé avec d'autres véhicules n'avaient pas été prises ; qu'en décidant néanmoins que la société Perrot n'avait pas commis de faute lourde à l'origine du vol des marchandises,

X..., engagé le 1er octobre 1987 en qualité de chauffeur de taxi par la SARL RTC 94, a été licencié le 7 juin 1988 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à la décision attaquée de l'avoir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 février 2010, la société FAGERHULT FRANCE a prononcé le licenciement Monsieur [D] [B] pour faute lourde, au motif que les comportements qui