[F] pour abus de confiance, faux et usage de faux et escroquerie.

être qualifié de faute grave, non plus que le quatrième grief invoqué, à savoir la présentation de fausses notes de frais dont la cour d'appel a constaté l'inexistence, et qu'ainsi celle-ci a violé les

déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; que si la sanction de la nullité du licenciement n'est pas encourue lorsque le licenciement est prononcé pour une faute

grave le 22 janvier 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient qu'un licenciement, même fondé sur une faute grave non liée

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., professeur à l'Institut Dudouit depuis le 1er mars 1984 a été licenciée le 13 mars 1985 pour faute grave

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

de remplir les obligations de son contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la situation résultant de l'incarcération du salarié ne constituait pas une force majeure et que seule l'existence d'une faute

, alors que la résiliation du contrat de travail par l'employeur pour faute grave de la salariée ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension du contrat en raison de l'accouchement

réel et sérieux justifiant le licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que, s'agissant d'un contrat de travail à durée déterminée, seule l'existence d'une faute grave,

d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des conclusions d'appel du prévenu que celui-ci ait soutenu, devant les juges du fond, que le licenciement était fondé sur une faute

travail que pendant les quatre semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maternité, l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie d'une faute

DE CES ELEMENTS EN SENS OPPOSE, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE EUT INDIQUE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ; QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT FAISAIT ETAT DE FAUTES

susceptible de se prolonger longuement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la situation résultant de l'incarcération du salarié ne constituait pas un cas de force majeure et que seule l'existence d'une faute

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1183, 1184, 1351, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 22 DE L'ORDONNANCE

résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié indisponible pour maladie s'analyse en un licenciement et que l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole prévoit, sauf faute

D'EXECUTER LE TRAVAIL DEMANDE CONSTITUAIT EN LUI-MEME UNE FAUTE GRAVE, NON SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTENUEE PAR LE TEMPS DE REFLEXION OBSERVE PAR L'EMPLOYEUR, D'AUTANT QUE LA COUR N'A PU, SANS CONTRADICTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

démontrée est liée à l'état de grossesse alléguée ; Attendu cependant que le licenciement d'une salariée enceinte ne peut intervenir que pour faute grave non liée à l'état de grossese ; Qu'en statuant

motif légitime, à son engagement d'obtenir le diplôme nécessaire à la réalisation du projet de service gérontologique de l'employeur, était fautive ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de faute

d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière, et alors qu'il résultait d'une clause claire et précise du contrat de travail que la rupture du contrat donnerait lieu à un préavis de 6 mois et, sauf faute