Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1990), que les époux X..., propriétaires d'un local à usage d'habitation donné à bail aux époux Y..., ont fait délivrer

francs par an, révisable tous les trois ans, l'acte spécifiant que le terrain devait servir à l'édification d'un snack-bar de montagne par les preneurs ; qu'en exécution du contrat, les époux X... ont fait

Faute pour l'occupante de libérer les lieux au terme de ce délai, la commune de Papeete est fondée à requérir, le cas échéant, le concours de la force publique.

occupé dans le port d'Antifer par son bateau " Pierre Suzanne ", à compter d'une date à fixer par l'ordonnance à venir, sous astreinte de 1 000 euros par jour ; 2°) d'indiquer dans l'ordonnance que, faute

Y... aurait été irrecevable faute pour ce dernier de justifier de sa qualité à agir et que celle-ci est en tout état de cause injustifiée faute de conclusion d'un bail écrit lui interdisant de se référer

Par une ordonnance n° 1503812 du 22 juin 2015, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à cette demande.

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Faits et procédure 1.

de son chef de libérer les lieux situés [Adresse 3] et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ; - dit que faute par l'occupante de ce faire, et dans les deux mois de la

Par acte de commissaire de justice en date du 3 août 2023, la SA VILOGIA, venant aux droits de la société HLM Méditerranée a fait citer Madame [D] [P] devant le juge des contentieux de la protection aux

Il a ainsi commis une faute en occupant, à compter du 23 février 2024, un immeuble sur lequel il n’avait aucun droit, et il n’est dès lors pas sérieusement contestable qu’il doit indemniser le propriétaire

Elle soutient que : - faute d'être occupant régulier de son logement, et compte tenu de l'obtention du concours de la force publique pour procéder à son expulsion en octobre 2021, il n'a pas intérêt

Sur l'acquiescement aux faits : 2.

faire valoir que le préfet aurait tardé à assurer l'exécution de sa décision ; - les décisions contestées sont entachées d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation faute, pour l'occupant

diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Du fait de la résiliation du bail, intervenue de plein droit, le défendeur est devenu occupant sans droit ni titre depuis cette date.

ne peut former de conclusions tendant à l'indemnisation d'un préjudice subi par Dakao, qui est une société tierce ; - à titre subsidiaire, la résiliation doit être requalifiée en résiliation pour faute