primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de maladie professionnelle de son client afin de faire reconnaitre le caractère inexcusable des fautes

Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 15 mai 1998), rendu sur renvoi après cassation, a condamné la société à payer à chacun des intéressés la moitié de leur préjudice en retenant, d'une part, la faute

Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 18 décembre 1997) rendu sur renvoi après cassation a condamné la société à payer à chacun des intéressés la moitié de leur préjudice en retenant, d'une part, la faute

Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation

Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 1999) rendu sur renvoi après cassation a condamné la société à payer à chacun des intéressés la moitié de leur préjudice en retenant, d'une part, la faute

Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 1999) rendu sur renvoi après cassation a condamné la société à payer aux ayants droit du salarié la moitié du préjudice en retenant, d'une part, la faute

X..., engagé le 15 février 1984 par la société "le Matériel magnétique", et qui y occupait, en dernier lieu, le poste d'agent technique, a été licencié le 7 novembre 1988 pour faute grave, l'employeur

X... se trouvait au service de la société Euro boulangerie selon contrat de travail à durée déterminée qui devait normalement prendre fin le 1er avril 1993 ; qu'invoquant une faute grave, l'employeur

X... était au service de la société Euro Boulangerie selon un contrat de travail à durée déterminée qui devait normalement prendre fin le 17 février 1993 ; qu'invoquant une faute grave l'employeur y

Mme [W] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir falsifié des justificatifs d'une note de frais afin de faire supporter à la banque des dépenses personnelles

Par lettre du 12 juillet 2016, Mme T... a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant un dénigrement de l'entreprise notamment sur une page de son compte Facebook accessible au public.

de technicien support client par la société Télécom développement aux droits de laquelle se trouve la société Cegetel SAS devenue Cegetel ; que par lettre du 29 septembre 1999, il a été licencié pour faute

par la société Kéolis en qualité de conducteur scolaire, a été absente dix jours à compter du 27 janvier 2012 pour rester au chevet de son concubin ; que cette absence ne lui ayant pas été rémunérée, faute

d'obéissance, puis lui infligeait, le 24 septembre 1991, une mise à pied disciplinaire pour des actes d'indiscipline commis les 12 et 13 du même mois ; que, le 27 septembre 1991, il était licencié pour faute

X..., qui avait été engagé, le 9 septembre 1982, par la société Blott Artis en qualité de technicien, a donné sa démission le 2 août 1990 ; qu'en soutenant que par la faute de l'employeur, il avait été

Par lettre du 23 septembre 2019, il a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant notamment le fait de s'être masturbé dans le camion mis à sa disposition dans un lieu public. 3.

suppléante à la délégation des directeurs d'établissements ; qu'elle a été licenciée le 19 janvier 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins qu'elle dise son licenciement nul, faute

X..., responsable de la société Mepro-Intermarché en qualité de chef de rayon, a été licencié le 2 octobre 1998 pour faute grave, l'employeur lui faisant grief d'avoir effectué des achats personnels dans