, alors : 1°/ que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

abusive qu'après avoir caractérisé l'existence d'une faute commise par cette partie faisant dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice ; qu'en se bornant, pour condamner Mme C... à payer

étrangers à toute volonté de sanctionner le salarié pour l'exercice de son droit d'agir en justice'' et qu'en l'occurrence, ''la société Mazars démontre que le licenciement intervenu postérieurement à

abusive suppose la caractérisation d'une faute de sa part faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice ; qu'en condamnant M.

[Y] lors de l'instance l'opposant à la société BNP Paribas Lease, en responsabilité pour des fautes commises dans l'exercice de son mandat. Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 4.

V... alors, selon le moyen : 1°/ qu'une partie ne peut être condamnée pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son action fondée sur les dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail, alors « que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice

le juge caractérise une faute spéciale commise par une partie dans l'exercice de son droit d'agir ; que le seul refus d'un justiciable de se désister de sa demande ne peut être constitutif

L. 651-2 du code de commerce est ainsi recevable à appeler en garantie l'ancien dirigeant de droit et actuel dirigeant de fait aux fins de le voir condamner, à raison des fautes commises par ce dernier

coupable des faits poursuivis commis à l'encontre de Mmes [E] et [D], alors : « 1°/ que ne constituent pas un harcèlement moral les agissements d'un supérieur hiérarchique qui n'excèdent pas son pouvoir

forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; que si l'article susvisé n'exige pas de mentionner l'identité de celui qui agit en justice au nom de la personne morale

du comité d'entreprise, est irrecevable faute pour cette partie civile d'y avoir un intérêt légitime ; "1 - alors que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

E..., D..., G... et F... ont été, de même que l'entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, le fait de la société Bluelink et de M.

l'information que les faits qui sont reprochés à Bernard X... sont indiscutablement en rapport avec son activité professionnelle, et donc ont bien été commis "à l'occasion de l'exercice de cette activité