d'un véhicule automobile malgré la notification qui lui avait été faite de la suspension de son permis de conduire et de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état

de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite de véhicule malgré l'annulation du permis de conduire et de défaut de maîtrise de véhicule et a, en conséquence, prononcé à son encontre une

personnes chargées d'une mission de service public ; "aux motifs que Jean-Marc X... ne discutait plus sa culpabilité et sollicitait l'indulgence de la Cour ; que les faits étaient parfaitement établis

code civil, que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives, qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts

reprochés ; qu'à ce titre, Messaoud X... démontrait (conclusions page 8) qu'il n'est pas établi qu'il était le conducteur du véhicule lors de l'interpellation, les gendarmes, ainsi que M.

dans son axe de circulation avant d'avoir été percutée, sont contredites par les témoignages des deux autres conducteurs et par le rapport de l'expert qui a validé la zone de contact présumé, identifié

de celle autorisée et avoir donné son accord à son conducteur pour qu'il augmente encore celle-ci ; que selon lui, à aucun moment, les gendarmes qu'il avait aperçus en train de les suivre n'ont fait un

d'une part, que les juges ne peuvent fonder leur décision sur des motifs contradictoires ; que la cour d'appel, pour retenir une faute à l'encontre de M.

que les circonstances de l'accident survenu le 27 juillet 2000 restent indéterminées, aucune faute ne pouvant être caractérisée à l'encontre de l'un ou l'autre des conducteurs ; que dès lors, en application

de manière exclusive de la faute du conducteur du scooter, lequel en dépit d'une consommation de cannabis caractérisée par un taux élevé de tétrahydrocannabinol n'avait pas hésité à entreprendre la conduite

X..., qui prétend être un bon conducteur mais n'apporte aucune explication au fait de rouler avec des pneus lisses depuis plusieurs semaines au moins, usure qui témoigne aussi d'une conduite nerveuse et

en tous points avec celui de la seconde, qui a constaté que David X... est sorti du véhicule, aucune substitution de conducteur n'ayant été possible entre les deux points de contrôle, en raison du bref

deux ans d'emprisonnement avec sursis et l'annulation pour trois ans du permis de conduire de Sébastien X..., les condamnations devant rester inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé

d'indemnisation du préjudice matériel subi est irrecevable comme étant sans lien avec l'infraction en l'absence de toute faute de conduite reprochée à la prévenue, il en va différemment de sa demande

faute ne peut être établie à l'encontre de la victime, notamment un excès de vitesse et ce, eu égard aux circonstances de l'accident et à l'obstacle exceptionnel qui obstruait sa route ; "alors que

par Patrick de Carvalho et le camion semi-remorque conduit par Michel Z...; qu'il s'en est suivie une altercation entre les deux conducteurs ; Que le chauffeur du camion, étant remonté dans la cabine

[E] a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ; "1°) alors que le conducteur d'un véhicule n'est responsable

a établi que Fabrice Y... conduisait le jour de l'accident alors qu'il était sous le coup d'une décision de suspension de permis de conduire prononcée pour des faits de conduite sous l'empire d'un état

d appel a violé l article L. 3 du Code de la route " ; Attendu que, pour déclarer Raymond X..., coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel a fait l'exacte application de