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8 résultats pour « fausseté alléguée par un héritier non réservataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec5dcdc6046d47ae2992

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lorsqu’un légataire a été envoyé en possession, la preuve de la fausseté de l’écriture et de la signature du testament incombe à l’héritier réservataire qui conteste la sincérité du testament.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff32

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Eric X... sont héritiers réservataires de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627ea238d18b7ebf63d220

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

* * * [D] [X] est décédé le [Date décès 1] 2006, laissant pour lui succéder un héritier réservataire, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624d63ed30a8f56173823d

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

En l'absence d'héritiers réservataires, Mme [V] [M] étant seule légataire de son mari en vertu de ce testament, les demandes de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

660cf25c7c1ccb0008628ca7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la fin de non-recevoir tiré de la prescription Sur l'action en recel au titre de la succession de la mère L'action en recel successoral, qui ne peut être engagée que par les héritiers et les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101192

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

réservataires (affaire G..., 1e Civ., 17 décembre 1996, Bull. n° 461) ; que le legs de la quotité disponible, qui est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e00563cdc6046d4760d2c0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

réservataires.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Françoise X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02495

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X..., les parties civiles qui n'étaient pas parties à l'acte de vente et qui interviennent en leur qualité d'héritiers réservataires ne sont donc pas fondées à obtenir réparation d'un préjudice ; qu'au

Source officielle