Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 041 résultats pour « fausse qualification déclarée par le salarié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 041 résultats pour « fausse qualification déclarée par le salarié »
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Article L2242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 60
Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l'article L. 2241-1.
Article R27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
En cas de fausse déclaration en ce qui concerne soit les conditions pécuniaires des engagements des équipages, soit les salaires payés aux marins, le versement est porté au triple du taux normal pour les sommes non déclarées ; ce versement est à la charge
Article 2-1
l'aviation civile est chargée d'informer les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur l'identité de professionnels reconnus coupables par la justice d'avoir présenté de fausses
Article L341-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 56
Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle
Article 280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44
déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ; 3° Toute fausse déclaration
Article L3122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment
Article 426
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18
déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ; 2° toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition.
Article L1233-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 49
Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
Article R123-317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
informé par toute autorité administrative ou judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, procède à la radiation de toute personne physique dont les données déclarées
Article L6313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56
Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ; 3° De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33
Tout changement de propriété et de détention d'un équidé doit être déclaré à l'Institut français du cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire.
Article A4212-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18
Le dossier de demande de délivrance d'un certificat de qualification de conduite seul à bord est déclaré complet après réception de l'intégralité des pièces prévues à l'article A. 4212-3-6.
Article 4
Lorsque le salarié, précédemment lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de qualification ayant ouvert droit à l'aide, conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail
Article R2312-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, les informations trimestrielles du comité social et économique prévues au 3° de l'article L. 2312-69 retracent mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe
Article L6324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16
La reconversion ou promotion par alternance concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret.
Article 328 G bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69
Le salarié n'est déclaré au lieu d'emploi que dans l'hypothèse où il y exerce son activité plus de trois mois, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d'emploi.
Article L1251-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire.
Article D113-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38
de la prise en compte des éléments déclarés, le montant de l'aide est égal au montant déclaré.
Article 412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12
déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ; 2° toute fausse
Article L1252-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le contenu de la mission ; 2° La durée estimée de la mission ; 3° La qualification professionnelle du salarié ; 4° Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des
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