GRAVE DU CHEF COMPTABLE QUI S'ETAIT RENDU COMPLICE DES DETOURNEMENTS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL REVELES PAR L'EXPERTISE, EN MULTIPLIANT LES PASSATIONS D'ECRITURES IRREGULIERES OU FAUSSES, DESTINEES

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La 29 août 2005, la BRED a consenti à M X... et Mme Y... un prêt destiné

P. à l'occasion de la profonation du cimetière" ; "qu'elle ne présente donc pas un caractère diffamatoire à l'égardde l'intéressé" et "qu'il importe peu, dès lors, que l'article ait diffusé une fausse

Les 30 % restant sont dus à des changements de cap, à une fausse destination ; que ces éléments permettent de caractériser l' élément intentionnel des infractions commises par les membres de l' équipage

vin en provenance de l'étranger, avant de le revendre comme vin français ; qu'il ne s'agissait donc point d'une fraude ponctuelle, à l'occasion de la faible production de la récolte 1998, mais d'un dessein

indications portées sur la page de suivi en ligne du colissimo, aurait été refusé par le destinataire le 10 septembre 2024, alors que le bordereau du colis précise que le colis a été réexpédié pour cause de fausse

Il appartient à l'employeur, qui entend se prévaloir d'une faute grave pour justifier le licenciement, d'en rapporter la preuve.

a effectuée, l'administration a pu évaluer une certaine quantité de boissons qui ont circulé sans titres de mouvement réguliers ; qu'en effet, ces titres étant inapplicables, par l'indication d'une fausse

déclarations de destination" ayant pour but ou pour effet d'obtenir des restitutions à l'exportation, de faux et usage de faux, pour avoir remis aux exportateurs de faux certificats de mise à la consommation

production de factures inexactes ; qu'en retenant qu'il ne serait imputé aux prévenus que de simples mensonges écrits insuffisants pour caractériser l'escroquerie, cependant que la présentation de fausses

[Z] [G] a été mis en examen pour faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, par l'élaboration de fausses factures destinées à masquer ces vols, complicité d'usage de ces faux, vol aggravé

les plans du permis de construire sont sans équivoques ainsi que l'arrêté de permis de construire du 10 décembre 2007 qui lui a été notifié et qu'elle n'a ainsi commis aucune allégation ou man'uvre fausse

[W] a commis une faute dans l'exercice de son devoir de conseil, condamné in solidum M.

R... auquel appartenait le camion tombé en panne, il reste que la fausse facture était destinée à obtenir le paiement indu de la somme de 260 euros, prix du transport d'un cheval qui appartenait à un tiers

et usage de faux, fausses déclarations destinées à une administration publique, fausses déclarations dans le but d'obtenir des avantages à l'exportation, a déclaré irrecevable sa constitution de partie

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour faux, usage de faux et infraction au Code de la mutualité, l'a condamné à

directeur général adjoint, a conclu avec cet employeur un avenant à son contrat de travail, daté du 16 février 2000, qui lui attribuait des indemnités en cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute

entreprise, la société ITC, en émettant de fausses factures destinées à recevoir des fonds en provenance des Trades, les époux X... ont commis les faits d'escroquerie qui leur sont reprochés ; que leurs