en vue de leur imposition à la TVA à l'importation ne peut être tenu pour démontrer alors qu'au contraire, elle aurait perçu, en déclarant l'intégralité du prix représentant les acomptes versés en Turquie

lors de l'encaissement des acomptes ou du prix des prestations fournies, ce en application de l'article 269-2 c du Code général des impôts, avait pour obligation de déclarer mensuellement à la recette

de 209 245 francs ; que cette somme servira d'assiette pour déterminer la pénalité proportionnelle puisque les déclarations effectuées par le prévenu n'ont donné lieu à aucun paiement de TVA ; que les

les déclarations mensuelles de TVA que la société SA Sofither, soumise au régime normal d'imposition de la taxe sur le chiffre d'affaires, prévu par l'article 287, alinéa 1, du Code général des impôts,

des biens, qu'il en résulte qu'en pratique l'assiette de la contribution est constituée de l'addition des chiffres d'affaires imposables ou non imposables à la TVA déclarés au

déclaration de valeur pour non intégration du montant du droit de consommation dans l'assiette de la TVA à l'importation et du montant des frais de courtage et d'emballage dans la valeur en douane, infractions

et la TVA à l'importation ; que le commissionnaire en douane, qui ne revend pas les marchandises importées, ne peut récupérer cette TVA ; que, par suite, le commissionnaire ne peut être condamné à payer

de la direction de vérification de la région Ile de France Est; que les impôts vérifiés ont été la TVA et l'impôt sur les sociétés; que les interventions sur place se sont déroulées du 5 novembre

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement entrepris, déclaré Jean-Claude Z... coupable du délit de soustraction frauduleuse à l'impôt, l'a condamné

entre la TVA collectée et celle déclarée ; qu'en sa qualité de dirigeant, M.

de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), leur a notifié à chacune une proposition de redressement ; que, ces sociétés ayant opté pour le régime d'imposition des sociétés de personnes, un rappel d'impôt

à l'impôt dû au titre de l'année 1992 par omission de déclaration et d'omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs adoptés des premiers juges, sur les déclarations, qu'en matière de

à l'impôt ; l'insuffisance d'imposition au titre de l'année 1992 fixée à la somme de 2 522 984 francs par l'administration fiscale, pour un montant de TVA éludé et visé pénalement de 165 361 francs, à

n'avaient ni pour but ni pour effet d'obtenir indûment une exonération de TVA, la cour d'appel ne pouvait, pour ces soixante-deux déclarations, déclarer les prévenus coupables du délit réputé d'exportation

faut que : - l'acquéreur soit assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI ; - que le terrain soit d'une certaine superficie variable en fonction du type de construction ; - que l'acquéreur prenne

, il faut que : - l'acquéreur soit assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI ; - que le terrain soit d'une certaine superficie variable en fonction du type de construction ; - que l'acquéreur

figurent, sans nul doute possible, les déclarations relatives à la TVA ; "alors que, d'une part, l'avis de vérification en cause ne se limitait pas à préciser les périodes vérifiées mais faisait, en

n'avait pas été faite par le GIE au titre de ses déclarations de TVA relevaient bien d'un chiffre d'affaires propre de ce dernier qui entrait dans le champ d'application commun de la TVA et de la C3S,