X... avait fait sur ce point une fausse déclaration intentionnelle dès lors qu'il se servait du véhicule pour faire des transports à titre onéreux de personnes de France au Portugal, l'a débouté de sa

La société [2] (ISF) a été poursuivie pour fausses déclarations de valeur, fausses déclarations d'origine, et fausses déclarations d'espèces tarifaires dans le but d'échapper au paiement de droits anti-dumping

déclaration de valeur et fausse déclaration de marchandises importées, à deux amendes douanières.

000 euros, pour fausse déclaration de stock 2006 par majoration des quantités déclarées à une amende fiscale de 500 euros et à une pénalité proportionnelle évaluée à 56 000 euros, pour fausse déclaration

V... a été poursuivie pour avoir fourni sciemment de fausses déclarations ou des déclarations incomplètes en vue d'obtenir des prestations indues de la CGSSM ; que les juges du premier degré ont relaxé

déclaration de valeur et fausse déclaration de marchandises importées, a déclaré irrecevables les appels des prévenus.

exportées en Algérie, en produisant des fausses déclarations d'exportation, remises par des tiers non identifiés, lui ayant ainsi permis de bénéficier indûment de l'exonération de TVA attachée à ces ventes

L'assureur s'étant prévalu des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances en raison d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, celui-ci a saisi un tribunal le 6 juillet 2020 afin

déclarations d'espèce et une infraction de fausse déclaration de valeur ont été constatées; que la société Encom et la société Calberson ont accepté de payer chacune à titre transactionnel une amende

B..., docteur en médecine, a été poursuivi pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues, escroquerie, abus de confiance, faux et usage ; que, par jugement du 15 novembre

comme tel, pour retenir une fausse déclaration intentionnelle de sa part, quand une telle déclaration ne procédait pas de réponses apportées par M.

d'importation litigieuses sans donner d'explications sur l'apposition d'un faux cachet ; que Robert Z... a déclaré que les exemplaires prétendument signés au nom de son établissement étaient tous faux

X... du préjudice qu'il avait subi dans un accident de la circulation qu'il avait causé en 1997, la compagnie Les Assurances du Sud a excipé de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

qu'il en était le conducteur habituel, cette fausse déclaration ayant entraîné l'annulation du contrat d'assurances par décision définitive du 2 juillet 1992 ; que les époux Y... ont opposé une fin de

catégorie des jeunes conducteurs considérée comme la plus dangereuse, Gérard X... a violé les obligations mises à sa charge par les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; que cette fausse

X... a, à plusieurs reprises, omis de déclarer qu'il avait exercé une activité professionnelle, ces fausses déclarations ayant conduit l'organisme à verser indûment des allocations à l'intéressé, que ce

8g du procès-verbal de notification d'infractions soit deux cent vingt-sept fausses déclarations pour l'exercice 2005/2006 et six cent vingt-six fausses déclarations pour l'exercice 2006/2007 ; "aux

La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par