RELEVEE ETANT DEMEUREE SANS EFFET SUR LE NOMBRE DE JOURS D'ABSENCE ET DONC D'INDEMNISATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE FALSIFICATION DESTINEE A TROMPER L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISMES

travail pendant le préavis, faute pour l'employeur de démontrer l'intention de nuire du salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.122-8 et L.122-9 du Code du travail ; 2 / que la falsification

pathologiques figurant sur le certificat médical d'arrêt de travail de Mme X... pour la période du 15 avril 1994 au 15 mai 1994 était de la propre main de la salariée et qu'il s'agissait d'une tentative de falsification

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 juin 2002, qui, pour faux et usage de faux, falsification de certificats, tromperies et escroquerie, l'a condamné

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2004, qui, pour tromperie et falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 15 000 euros

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 30 janvier 2002, qui, pour abus de confiance, falsification d'un certificat, tromperie sur la qualité, l'origine

Régine X... dans les liens de la prévention du chef de publicité trompeuse pour avoir méconnu les dispositions de l'article 13 susvisé ; "alors, en tout état de cause, que le délit de fraude et de falsification

(LEON), CONTRE UN ARRET DU 19 DECEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI, POUR FALSIFICATION DE VIN ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES LES DEUX PREMIERS A 5000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE CHACUN, LES

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, pour tromperie et falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

Etienne, contre l'arrêt de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour tromperie et falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

- avoir falsifié ce carnet d'entretien en y mentionnant de fausses révisions et y apposant le cachet de la société WelcomCar pour authentifier les visites fictives dans les ateliers, en mentionnant

, corrompus ou toxiques, avec cette circonstance que la substance falsifiée ou corrompue était nuisible à la santé de l'homme et de l'animal, en y incorporant divers colorants et additifs. 4.

X... avait été poursuivi pour avoir, entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006, en produisant des factures falsifiées, trompé le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) afin

et falsifications, recherche biomédicale non consentie, publicité trompeuse de nature à porter atteinte à la santé publique et mise en danger de la vie d'autrui, a déclaré irrecevables les constitutions

du compteur ; "1 ) alors que, seule une personne ayant procédé à une tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue ou ayant eu connaissance de cette tromperie peut être condamnée sur

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1997, qui, notamment pour tromperie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, falsification, détention et

la mention du bail concernant l'élection du domicile en se rendant ainsi coupable de faux et d'usage de faux - dire que le bailleur a falsifié la mention du bail concernant l'élection du domicile et