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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

cr

61372553cd5801467741cc96

1 juin 1988

1 juin 1988

gagnant, s'étant heurtées à une fin de non recevoir, Saïd Y... ainsi que son épouse Fatima X... ont assigné en paiement la société de la loterie nationale et du loto national ; que cette dernière s'est

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Pôle 6 - Chambre 7

6032490ce26bd87eff62d3e2

8 mars 2018

8 mars 2018

Frauduleusement, vous avez ainsi sciemment falsifié l'orthographe de la marque de distribution des macarons pour en obtenir le remboursement par votre Manager qui ne pouvait mettre en doute la légitimité

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