visés par le réquisitoire introductif du 11 mars 1993 et a, en conséquence, annulé la procédure ; que l'ordonnance rendue le 17 décembre 2001 est donc nulle comme ayant été prise par un magistrat incompétent

Y... et Louis A... des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits visés dans le réquisitoire introductif ; que ceux-ci n'ont été mis en examen que pour les faits révélés par l'enquête de

Z... et à ses avocats que la mise en examen incluait tous les faits visés dans les trois réquisitoires, lesquels ont visé à l'origine les faits de meurtre en concomitance avec un viol, puis des viols en

d'abus de confiance ; "alors que, même en l'absence d'un appel du ministère public et de l'une des parties civiles, la juridiction d'instruction demeure saisie de l'ensemble des faits visés dans le

investigations initiales (D.165) ; qu'aux termes de ses écritures en date du 10 juillet 2000, le procureur de la République de Lille a expressément limité la saisine du magistrat instructeur aux faits

visés par le réquisitoire introductif et les faits visés par le réquisitoire supplétif ; que la juridiction d'instruction n'a pas justifié sa décision sur cet élément essentiel, seul susceptible de fonder

introductif ou au réquisitoire supplétif et les irrégularités prétendues du procès-verbal de première comparution ou de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire qui ne pouvaient être invoquées

ce stade de l'enquête et de l'information, les infractions poursuivies ne sont pas suffisamment caractérisées pour établir l'existence d'un préjudice direct ; qu'en se prononçant ainsi, alors que les faits

(D. 5) ne pouvait être d'aucune utilité puisque ce dernier n'a pas été témoin des faits visés au réquisitoire introductif ; qu'en effet le témoin A..., comme cela a été avancé dans les écritures saisissant

l'ordonnance entreprise et condamné la demanderesse, solidairement avec son mari, au paiement d'une amende civile de 1 500 euros ; "aux motifs que ; "la saisine du juge d'instruction n'est pas limitée aux faits

mouvement seulement par le ministère public ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, cette décision ne s'applique pas aux faits

cause, aucun élément objectif ne permettant de les suspecter ; " alors que selon l'article 204 alinéa 1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a le pouvoir d'inculper toute personne des faits

pénalités fiscales, l'arrêt retient, notamment, que l'article 79 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de saisir le juge d'instruction de contraventions et relève que les faits

contentée de constater la qualité à agir du liquidateur de la société La Grande Charme, sans avoir recherché si cette dernière pouvait prétendre avoir subi un préjudice personnel et direct résultant des faits

, le ministère public devient immédiatement incompétent et il lui est, par suite, interdit de prendre un réquisitoire introductif ; qu'en prenant un réquisitoire introductif le 1er juin 1985, postérieurement

[V] les faits dont il a été saisi par un réquisitoire introductif du 28 janvier 2022 ; que M.

de mise en examen notifiés à Séraphin X..., au visa exprès du seul réquisitoire introductif du 4 juillet 2008, sans référence aux faits du 16 septembre 2008 ni au réquisitoire supplétif du 18 septembre

visés par le réquisitoire introductif de sorte que le juge d'instruction ne peut instruire que sur ces faits et qu'il ne peut instruire sur des faits nouveaux, non visés dans le réquisitoire introductif