notifiée au prévenu Gabriel Y... le 6 février 2002 à la requête du ministère public comporte l'énonciation du fait poursuivi et sa qualification juridique ; que toutefois, le mandement de citation vise

dans le réquisitoire daté du 03/12/2001 ; que constatation est faite que l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel vise la période comprise du 01/01/1996 au 31/12/1996 et que la citation

de renvoi qui a saisi le tribunal que dans la citation à comparaître ; que l'article 215 du Code des douanes énonce simplement la définition générique d'un délit mais ne vise aucune sanction ; qu'ainsi

s'est seulement borné à renvoyer l'affaire à une audience "pour examen au fond", sans invoquer une raison de droit ou de fait justifiant le renvoi et a ordonné, sans spécialement motiver sa décision,

son adresse, de lui avoir notifié l'avis de fin d'information, et de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, du fait que cette ordonnance ne lui a pas été régulièrement notifiée ; que

qui lui sont reprochés, l'ordonnance de renvoi du 17 août 2000 à laquelle la citation fait expressément référence mentionne les articles 314-1 et 314-3 du Code pénal qui prévoient et répriment les faits

l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction qui saisit le tribunal vise exactement les mêmes textes et que s'il existe une petite divergence à propos de ceux visés aux citations, cet élément ne peut entraîner

; que les tribunaux correctionnels, légalement saisis de l'ensemble des faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation, doivent statuer sur ceux-ci ; qu'en l'espèce, si l'ordonnance de renvoi

visés ne sont pas couverts par la prescription ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi notifiée à Monsieur [M] [U] précisait que les faits qui lui étaient reprochés au titre de la collecte déloyale de

demandée" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis

; "aux motifs que l'article 551 du Code de procédure pénale implique que soient visés à la citation le fait poursuivi et le texte qui le réprime ; que la citation doit permettre au prévenu de connaître

qui leur sont soumis par les ordonnances de renvoi ou les citations, ils ne peuvent, au prétexte de cette requalification, ajouter des faits et des délits non visés à la prévention, sans que, au préalable

... a été cité à domicile le 7 janvier 2005, à la personne d'une secrétaire qui a accepté de recevoir le pli contenant la copie de l'acte de citation mais a refusé de signer l'original ; que, par lettre

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. MM.

relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis ; qu'il résultait de la citation délivrée à Eric X... que seuls étaient visés par les poursuites les faits d'avoir obtenu

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. MM.

relevés dans l'ordonnance de renvoi ou dans la citation qui les a régulièrement saisis; qu'en matière de non-représentation d'enfant, ils ne peuvent condamner un prévenu que pour la non-exécution de

X... ne vise que la nullité de la citation, il invoque également dans ses motifs un moyen relatif à la nullité de l'ordonnance de renvoi en ce que le visa des textes est incomplet pour le premier délit