des informations relatives aux faits nouveaux révélés par leurs investigations mais non visés par la commission rogatoire et le réquisitoire introductif n'était pas tardive, cependant qu'il ressortait

matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement, élément constitutif de l'association de malfaiteurs ; que le fait nouveau, non visé au réquisitoire introductif

Y... en date du 19 décembre 1996 " ; que, le même jour, le procureur de la République a pris un réquisitoire supplétif demandant au juge d'instruction d'informer sur ces faits " non visés au réquisitoire

en présence de faits nouveaux non visés au réquisitoire introductif et susceptibles de caractériser une incrimination nouvelle, il avait l'obligation de transmettre immédiatement les procès-verbaux les

dans lequel [sic] il est reçu alors d'une part qu'il vise expressément des faits de transport d'arme, élément ne pouvant qu'être en rapport avec les infractions visées au réquisitoire introductif concernant

commission rogatoire du juge d'instruction afin de déterminer l'origine des quantités vendues, l'ancienneté d du trafic et son importance quantitative ; que les juges ajoutent que chaque fois que des faits

les membres du réseau, ne s'est donc pas, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, saisi, par la mise en oeuvre d'investigations multiples, de faits nouveaux non visés au réquisitoire introductif

et donc nécessairement pour les mêmes faits, par réquisitoires introductif et supplétif du ministère public, en date du 21 octobre 2002, soit plus de dix années après l'ordonnance de non-lieu du 25 mars

Par réquisitoire supplétif en date du 25 octobre 2018, la saisine du juge d'instruction a été étendue à des faits commis courant 2018 et jusqu'au 19 octobre 2018 de non-justification de ressources aggravée

d'accusation, lorsqu'il est contesté qu'un fait entrait dans la saisine du juge d'instruction, de caractériser que celui-ci était visé dans le réquisitoire ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation qui

de proxénétisme aggravé concernant Julia X... n'ont été révélés que postérieurement à la saisine du magistrat instructeur; que des faits, inconnus du parquet lors de son réquisitoire introductif, sont

; qu'il importe peu que le visa des textes précités ait été porté après l'énoncé des faits visés au deuxièmement de ce réquisitoire contre personne non dénommée dès lors, d'une part, que l'ensemble des

, le parquet a pris un réquisitoire préalablement à toute demande d'entraide destinée à obtenir des preuves et que, d'autre part, ce réquisitoire était introductif et non supplétif, la chambre de l'instruction

que des faits, non visés au réquisitoire introductif, ont été portés à la connaissance de ce magistrat, la chambre d'accusation, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie

de la procédure subséquente et, notamment, du réquisitoire supplétif du 23 juin 2000 ; "aux motifs que dans sa plainte, Simone X... vise les mêmes faits que ceux par elle dénoncés antérieurement auprès

; qu'un tel réquisitoire doit donc viser des faits nouveaux précisément énoncés ; que la simple demande de mise en examen au cours d'une information, qui ne vise pas de faits nouveaux, ne peut s'analyser

introductif et la procédure subséquente ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges que le visa dans le réquisitoire introductif des pièces jointes, d'ailleurs préalablement enregistrées au

introductif du 15 novembre 1985 aurait été superfétatoire, aucune équivoque ne pouvant exister sur l'étendue de la saisine du magistrat instructeur quant aux faits visés dans ce réquisitoire et alors