X... ne pouvait admettre aucune qualification pénale et dit n'y avoir lieu à informer, et ce, sur la totalité des faits allégués par M.

ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre une qualification pénale ; qu'en l'espèce, pour se prononcer sur le caractère délictuel ou

X... ne pouvait admettre aucune qualification pénale et dit n'y avoir lieu à informer, et ce, sur la totalité des faits allégués par M.

dans la plainte de la partie civile, la chambre de l'instruction a violé l'interdiction qui est faite aux juridictions d'instruction d'apprécier, en la matière, le bien-fondé de la qualification retenue

d'instruction a l'obligation d'informer, sauf si les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en

surcroît soumis au débat contradictoire ; que les faits exposés dans la plainte ne sont donc pas susceptibles de revêtir les qualifications pénales d'escroquerie au jugement et d'usage de faux en écriture

bailleresse avait commis deux fautes graves ayant entraîné le dommage, la première en plaçant son camion-grue parallèlement à la charge et la seconde en effectuant ensuite une rotation "en charge", de

ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en particulier, l'arrêt attaqué, qui s'est livré à un examen abstractivement fait des différents chefs d'inculpation visés dans la plainte et dans

mais celui de l'information déjà ouverte pour homicides involontaires" ; "que les faits présentement dénoncés qualifiés de faux, usage de faux, tromperie et falsifications, publicité trompeuse ou portant

ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en se limitant à une considération abstraite des faits

ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en statuant en l'espèce par des motifs dont il résulte qu'elle s'est prononcée sur le fond même de l'affaire

de la médecine humaine " sans qu'il soit fait référence aux plantes médicinales qu'ils pouvaient contenir, inscrites à la pharmacopée, mentionnées à l'article L. 4211-1, 5 ; que ce n'est que dans le

ne peuvent légalement comporter aucune poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que, faute d'avoir procédé à aucun acte d'information établissant

2 - "alors que l'ouverture d'une information étant notamment destinée à vérifier la qualification des faits dénoncés, la circonstance que les pièces annexées à la plainte de la partie civile ne suffisent

imputations faites à l'encontre de Mes Langlais, Lize et Lemée ne contiennent aucun fait précis nouveau par rapport à ceux déjà dénoncés par les parties civiles dans leurs précédentes plaintes déposées

qu'indépendamment de leur qualification de médicament, les gélules Santa Cura contenaient des plantes médicinales dont la vente est réservée aux pharmaciens par l'article L. 512 du Code de la santé publique

elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; "qu'à l'occasion des multiples procédures

Il sera rappelé qu'il appartient aux juges correctionnels de redonner aux faits leur exacte qualification.