Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

cour d'appel, qui a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévu coupable et qui procèdent non pas d'une action unique mais de faits

Le principe de nécessité des délits et des peines implique qu'une même personne ne puisse faire l'objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits, en application

propriété et un risque d'implantation sans leur accord ; en outre, le permis autorise un mur d'une hauteur de 3,41 mètres, trop importante selon les usages ; également, les travaux sont sans lien et tout à fait

du même code dispose que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande, mais peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité

l'annexe du bâtiment A de la cité Gaston Phoebus ; les désordres de fissurations affectent les cabines de douche préfabriquées des salles d'eau, lesquelles sont des éléments de construction qui sont de fait

confiée en août 2021 à un second expert, conclut en sens inverse, sans plus de justification, en mentionnant que la " pathologie " de Mme A est sans lien avec l'accident de service et résulte d'un " fait

ainsi que l'avis de la commission de réforme, également joints à la décision en litige, et indique, en outre, que la pathologie de Mme A n'est pas en lien avec l'accident de service et constitue un fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2021), M.

simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

Jean-Marie Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Aussi, au terme de l'article 1792 - 1 du Code civil ils sont réputés constructeurs d'un ouvrage pour l'avoir fait construire et l'avoir vendu après achèvement.

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que la charge de la preuve incombe à celui qui oppose une exception de nature à faire

, l'aide quelconque de son cousin, qui avait pris la précaution de se tenir à l'écart, Frédéric Z... a commis une faute dissociable de l'action commune initiale justifiant qu'il soit déclaré entièrement

matériaux, celle-ci appelant, à son tour, dans la cause, la société Millet, son propre vendeur ; Sur le moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que la société Millet fait

ou de couvert, relèvent de la garantie biennale, sans qu'il y ait lieu d'établir de distinction supplémentaire ; qu'en énonçant que la garantie biennale concerne les seuls éléments d'équipements dissociables