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4 octobre 1989

Y... se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans énoncer de moyen de cassation ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

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CE

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CETAT:CETATEXT000007764814

Admin. suprême

3 novembre 1989

Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le préfet s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre" ; Considérant que par arrêté du 24 avril 1984, le Préfet de Police de Paris

Source officielle

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23 mars 1994

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

soc

6137228fcd580146773fe76d

5 décembre 1995

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

cr

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25 février 1998

que, compte tenu des faits de la cause, et dans le souci d'aller vers un apaisement entre les parties en présence, il échet au vu des pièces produites de fixer le préjudice subi par X... à la somme de

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6137220ecd580146773f9daf

14 décembre 1993

Cote, demeurant route de Doudeville à Berville-en-Caux (Seine-Maritime), Doudeville, en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit

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61372117cd580146773f0e95

6 février 1990

de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00016

4 janvier 2022

Désigné pour instruire des faits mettant en cause des militaires, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la procédure pour manquement aux dispositions de

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613723b1cd5801467740cfee

17 janvier 2001

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

soc

61372178cd580146773f408a

10 décembre 1991

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

soc

613721d2cd580146773f7b4b

23 mars 1993

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

soc

61372659cd58014677424dca

30 mars 1994

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

soc

61372242cd580146773fb81d

19 juillet 1994

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

soc

61372244cd580146773fb90c

19 juillet 1994

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

soc

613722abcd580146773ffe49

6 février 1996

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits

soc

61372662cd5801467742525b

17 octobre 1995

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

soc

6137222bcd580146773fac9a

16 mars 1994

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

soc

61372232cd580146773fafe7

10 mai 1994

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits

soc

61372207cd580146773f9a39

30 mars 1994

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de

soc

61372214cd580146773fa0f6

2 février 1994

censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de