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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c839ba5988459c45c3e
25 novembre 1992
25 novembre 1992
; 3°) que ne constituaient pas des circonstances nouvelles au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, permettant la modification ou la rétractation d'une ordonnance de référé, les faits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1005DEC004695699
5 octobre 2000
5 octobre 2000
par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux.
Source officiellecr
êt attaqué que, dans le cadre d'une information suiviec/Hafed A
613726aacd58014677427833
17 mai 2006
17 mai 2006
Z..., est recevable ; "alors que le procédé de la citation directe est interdit à la partie civile pour des faits déjà examinés par le juge d'instruction, dont l'ordonnance de renvoi, non entreprise
Source officiellecr
GRENOBLE en date du 8 juin 1982 qui, dans la procédure suiviec/C. J
613724ebcd580146774197a2
16 juin 1987
16 juin 1987
constate nécessairement que ces recherches n'ont pu être effectuées à raison de l'irrecevabilité de la citation directe, ne pouvait juger que la plainte avec constitution de partie civile portait sur des faits
Source officielle4ème chambre
DTA_2503219_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
préfet du Var en estimant, dans l’arrêté du 22 juillet 2025 contesté, que le comportement du requérant constituait un trouble à l’ordre et à la sécurité publics, en se fondant uniquement sur les mêmes faits
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550276
26 janvier 2018
26 janvier 2018
obstacle à ce qu'elle soit reconduite dans le pays qui lui a déjà reconnu le statut de réfugié. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b302
27 février 2008
27 février 2008
Il ajoute que tout argument tiré de l'évocation des faits précédant sa relaxe est contraire à l'autorité de la chose jugée, le juge de l'indemnisation ne pouvant prendre en considération de tels faits
Source officielleJU4
DTA_2301943_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A B a présentée en 2019 a été définitivement rejetée, qu'il ne bénéficie plus de ce fait du droit de se maintenir sur le territoire français de sorte qu'il peut lui être fait application des dispositions
Source officiellecr
6137264ecd5801467742489f
18 février 2004
18 février 2004
dans des conditions similaires ; que la vérification de ces déclarations nouvelles a permis, selon les termes de la loi, de fortifier les charges qui avaient été trouvées insuffisantes et à donner aux faits
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce57
12 mars 1991
12 mars 1991
que la décision attaquée a refusé de considérer que l'avis motivé de la chambre d'accusation repoussant la demande d'extradition était définitif et que l'extradition ne pouvait être accordée pour des faits
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414574_20250217
17 février 2025
17 février 2025
état, dans ses écritures, d'évènements ou de faits précis.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162dcffcadecb9ef7c7e062
20 juin 2012
20 juin 2012
établir le 10 janvier 2008 un procès-verbal de constat d'achat dans un magasin Carrefour de [Localité 7] puis a fait assigner la société HERO FRANCE le 22 janvier 2008, devant le tribunal de commerce
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13744
11 juillet 2022
11 juillet 2022
ne constituerait qu’une appréciation différente des faits déjà examinés par la Cour.
Source officielle11e chambre
6036fae31ad5d59613322256
25 juin 2015
25 juin 2015
des faits ayant conduit à l'isolement du salarié que celui-ci rappelle les faits déjà examinés à propos de l'absence de convocation aux réunions de Comité d'entreprise ; Qu'il est vrai que certaines
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0305DEC003453797
5 mars 2002
5 mars 2002
Turquie (arrêt du 1 er juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV), elle a déjà examiné un grief similaire à ceux du requérant (voir également entre plusieurs autres, Tepeli et autres c.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02143
28 septembre 2017
28 septembre 2017
ayant conduit à l'isolement du salarié, celui-ci rappelle les faits déjà examinés à propos de l'absence de convocation aux réunions de Comité d'entreprise ; qu'il est vrai que certaines convocations n'ont
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0108DEC003927706
8 janvier 2007
8 janvier 2007
Pour ce qui est du grief tiré de l’article 8 de la Convention, combiné ou non avec l’article 13 de la Convention, la Cour estime que, tel que formulé par le requérant, ce grief repose sur les faits
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe7
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Z... tente insidieusement de refaire juger les faits déjà examinés par la cour d'appel et à l'origine de son arrêt du 24 septembre 2008 auquel s'attache l'autorité de la chose jugée, alors que les faits
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Barbuc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2016:0614JUD000115908
14 juin 2016
14 juin 2016
Le Gouvernement s’est opposé à l’examen de la requête par un comité. Après avoir examiné cette objection, la Cour l’a rejetée. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC003933698
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Turquie (arrêt du 1 er juillet 1997, Recueil 1997-IV), elle a déjà examiné un grief similaire à ceux du requérant (voir également, entre plusieurs autres, Tepeli et autres c.
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