X... de Malberg font grief à l'arrêt de déclarer bien fondée la demande de la SCI tendant à voir remettre en état le niveau du sol alors, selon le moyen, "qu'en énonçant que la restauration du sol de la

Ils exposent que la demande de suspension de l'exécution provisoire est irrecevable en ce que Mme [B] n'a pas fait d'observations en première instance sur l'exécution provisoire et ne justifie pas de conséquences

Sur la demande adverse de condamnation de celui-ci à la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il fait observer qu’il perçoit une pension de

La Serca fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 19 juin 2014, alors « que la décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance

, elle ne fait pas obstacle à la présentation ultérieure d'une nouvelle demande d'indemnisation fondée sur l'aggravation de l'état de santé de la victime, dès lors que cette demande tend à la réparation

du terme, la cour d'appel a violé les articles 56 de la loi du 25 janvier 1985 et 2013 du Code civil ; Attendu, d'une part, que, loin d'admettre que la banque avait perdu le bénéfice du nantissement

rendu par le juge d'instance du tribunal du 16e arrondissement de Paris, saisi du fond du litige, que celui-ci s'était déclaré incompétent ; que, dès lors, le juge des référés qui avait sursis à statuer

Aux termes de ses conclusions récapitulatives d'incident du 6 novembre 2025, l'appelant demande au conseiller de la mise en état de : - débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes et notamment

Dans ces conditions, les demandes de celui-ci, fondées sur la loi du 5 juillet 1985 ne saurait s'appliquer, puisqu'en aucune manière, M. X...

S... est fondé à opposer la fin de non-recevoir tirée de l'absence de demandes de réparation par les parties civiles, qui s'étaient bornées à solliciter la requalification des faits objets de la poursuite

des débats devant la cour d'appel, que sa demande de dommages et intérêts avait pour fondement juridique les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, la cour d'appel a dénaturé les termes

qu'en commettant les faits visés à la prévention, Jean-Richard X... a notamment méconnu les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du juillet 1972, qui font interdiction au mandataire de

En effet, la chambre de l'instruction devait déclarer la demande d'extradition aux fins de poursuites pénales sans objet, dès lors qu'elle constatait que la personne réclamée avait fait l'objet, au jour

la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts » ; qu'en jugeant dès lors que M.

[B] [S], LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a saisi le Président du tribunal d’instance de Quimper aux termes d’une requête datée du 28 août 2017, d’une demande en injonction de

conclure sur le fond du litige afin qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. 16.

la société [N] [B] a été désignée syndic de copropriété ; que le demandeur a fait délivrer le 28 février 2025 au syndicat des copropriétaires une assignation devant le tribunal judiciaire en annulation

demande en restitution, alors, d'une part, qu'une demande de remise de dette implique la reconnaissance de cette dette et constitue un acquiescement à la demande, lequel a pour conséquence de rendre irrecevable