. ; que ce tract qui faisait référence à des faits anciens dont l'exactitude n'est pas contestée ne dépassait ni par son contenu ni par les termes employés les limites de la polémique électorale et n'a

Z... qu'il résulte de la relation des faits qui précède qu'existent des raisons plausibles de soupçonner que ce mis en examen a, nonobstant ses dénégations, commis les faits pour lesquels il est poursuivi

Z... qu'il résulte de la relation des faits qui précède qu'existent des raisons plausibles de soupçonner que ce mis en examen a, nonobstant ses dénégations, commis les faits pour lesquels il est poursuivi

K..., édifié sur des faits anciens, qui porte nécessairement atteinte au droit à l'oubli, dont chacun bénéficie de par la loi, que ce soit par l'effet d'une amnistie ou d'une réhabilitation ; que dès lors

moral, alors selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, si en elle-même et à elle seule, l'évocation par l'employeur, à titre de motif du licenciement, de faits

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que, d'une part, des faits anciens ne peuvent pas être invoqués et retenus comme cause du divorce dès lors qu'ils n'ont pas rendus intolérable le maintien

l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de 2 mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail, l'employeur peut, à l'appui d'une sanction disciplinaire, prendre en considération un fait

et L. 1232-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE si l'employeur peut prendre en compte des fait anciens de plus de deux mois à l'appui du prononcé d'une sanction, alors que ces faits sont en tant que

salariées et collaborateurs, citant en outre expressément les termes du témoignage d'une de ces anciennes salariées, Madame I... ; qu'en affirmant que les faits anciens évoqués par d'anciennes salariées

les faits anciens à l'appui de cette nouvelle demande; qu'il résulte des éléments du débat qu'une seule demande de divorce pour faute aux torts de M.

LA COUR, Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 mai 1986) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

E... relataient des faits anciens remontant à 2006, 2008 et 2009 et que, sans faits précis, elles mettaient en cause la personnalité de la salariée, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article

D'UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL " ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER LES FAITS

; qu'il s'agissait donc, à la date de la rupture sans préavis par la clinique, de faits anciens et connus, dont l'existence n'avait pas empêché les parties de poursuivre des liens contractuels ; qu'en

D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE POUVAIT ETRE ENVISAGE QUE SI LES CONDITIONS DE L'EDUCATION DES ENFANTS NE TROUVAIENT GRAVEMENT COMPROMISES ET SI LE DANGER ETAIT ACTUEL ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT FAIT

Considérant, en quatrième lieu, que les conclusions de l'expertise se fondent sur un examen réalisé le 3 octobre 2011, et non sur des faits anciens comme le soutient le requérant ; que celui-ci ne produit

L'OBJET DE CRITIQUE, DEMONTRAIT QUE LE MOTIF INVOQUE, QUELLE QUE SOIT SA REALITE, REPOSAIT SUR DES FAITS ANCIENS ANTERIEUREMENT APPROUVES; QUE LE PRETEXTE INVOQUE ETAIT DONC BIEN FALLACIEUX, METTAIT

empêchée, a été remplacée par le secrétaire général de l’académie ; la secrétaire de séance a été dûment désignée ; cinquièmement, la commission est dotée d’un règlement intérieur ; sixièmement, les faits

Sur le moyen unique : Attendu que la société IMC fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 26 septembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M.

X... fait valoir à l'appui de son recours que s'il a remis des rapports d'expertise avec d'importants retards en raison de la charge de travail plus importante que prévue et d'un défaut d'organisation