obtenue le jour de son décès" ; et qu'aux termes de l'article L. 74 du code précité : "Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait

.* ARTICLE 74 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS - " FAIT PERSONNEL " - NOTION.

personnel de l'intéressé".

clientèle de la société quittée et priver ainsi la cession de son objet ; Attendu que par ces seuls motifs, qui font ressortir la violation de la garantie d'éviction due par le cédant au titre de son fait

qualité de directeur de la publication, de veiller au contenu de celle-ci ; que l'élément intentionnel est ainsi caractérisé ; "alors, d'une part, que nul n'est passible de peine qu'à raison de son fait

de pourvoi qu'il a faite personnellement, le 19 novembre 2018, au chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, après avoir reçu la signification de cet arrêt, le 14 novembre 2018.

A LA DATE DE SA RADIATION DES CONTROLES, "LORSQUE PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION DE LA PENSION EST DEPOSEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME

[I], refusant à l'acquéreur un tel droit en raison de sa qualité de professionnel de l'immobilier, l'a assigné aux fins du constat de la défaillance de la condition suspensive en raison de son fait personnel

retraite dans sa rédaction issue de la loi du 2 septembre 1948 applicable au cas d'espèce : "sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait

l'interview, étaient manifestement tenus de concert par les deux intéressés qui n'ont procédé ultérieurement à aucune mise au point ; Attendu cependant qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait

X..., par l'intermédiaire de deux sociétés dénommées ATR et AIEE, ne respectait pas la clause de non-concurrence précitée et avait manqué à la garantie du fait personnel due au titre de la cession d'actions

Faits et procédure : 1. M.

tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

observées et que des remises de sommes étaient sollicitées avant l'issue du délai de rétractation ; qu'il avait eu l'occasion et le pouvoir de redresser lesdites pratiques illégales ; que dans les faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, s'agissant de la cession des actions d'une société, la garantie légale d'éviction du fait personnel du vendeur