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9 résultats pour « fait de surenchérir pour une partie notoirement insolvable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

é les demandes formées par la Caisse d'Epargnec/Mme Z

60794d2e9ba5988459c484f7

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

Attendu que la Caisse d'Epargne fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 février 2001) d'avoir rejeté sa demande dirigée contre Mme Z..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 711 du

Source officielle
CC

civ2

60794c8b9ba5988459c45f5f

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

éventuelle ; qu'il aurait incombé, dès lors, aux adjudicataires surenchéris de faire insérer un nouveau dire concernant les nouvelles conditions à remplir pour pouvoir surenchérir ; qu'ainsi, en subordonnant

Source officielle
CC

civ2

6079432b9ba5988459c41547

Cassation

21 novembre 1973

21 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE LANDAIS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SA SURENCHERE D'UN IMMEUBLE QUI, SUR SAISIE PAR TROUMP

Source officielle
CC

civ2

60794c5c9ba5988459c4552e

Cassation

13 mai 1991

13 mai 1991

X... ait enchéri pour une personne notoirement insolvable, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

Source officielle
CC

civ2

60794c469ba5988459c45130

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

Saint Cricq, avocat, devant un tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts pour avoir surenchéri au nom d'une personne notoirement insolvable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

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CC

civ1

61372334cd58014677406c4b

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Y... a déclaré surenchérir du dixième pour le compte de la société Groupe Henri Gelle (société GHG), qui le 5 juillet 1990, était déclarée adjudicataire pour le prix de 15 070 000 francs ; que, du fait

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CC

civ2

613721decd580146773f84e1

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

notoirement insolvable, ne pouvait être recherchée, à défaut de lien contractuel entre lui et le créancier poursuivant ou toute autre personne qui lui est substituée dans une procédure de saisie immobilière

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500551_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

est notifiée au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations

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CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb41

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Elle souligne que la compagnie MMA, en sa qualité d'assureur de Maître Bernard B..., notaire rédacteur de l'acte de vente litigieux, s'est engagée à faire son affaire personnelle de toute action en recouvrement

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