AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
é les demandes formées par la Caisse d'Epargnec/Mme Z
60794d2e9ba5988459c484f7
27 janvier 2004
27 janvier 2004
Attendu que la Caisse d'Epargne fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 février 2001) d'avoir rejeté sa demande dirigée contre Mme Z..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 711 du
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45f5f
6 octobre 1993
6 octobre 1993
éventuelle ; qu'il aurait incombé, dès lors, aux adjudicataires surenchéris de faire insérer un nouveau dire concernant les nouvelles conditions à remplir pour pouvoir surenchérir ; qu'ainsi, en subordonnant
Source officielle