Elle fait valoir que : - les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies, tant sur le terrain de l'entretien normal de l'ouvrage public que sur celui de la faute ; - les moyens

S'agissant des réseaux publics desservant le terrain d'assiette, à supposer que le requérant ait entendu soutenir qu'ils ne sont pas représentés sur le plan de l'état actuel du terrain, ce grief manque

sur les voies publiques desservant la déchèterie, en se fondant notamment sur des comptages de véhicules aux heures de pointe du matin et du soir.

à apporter la moindre gêne à la circulation publique. / Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour

qui constitue une voie ouverte à la circulation publique.

particulière du terrain d'assiette, à la topographie, à l'absence d'aire de retournement dès lors que la voirie est en impasse.

unique de circulation automobile reliant le carrefour formé par l’[Adresse 5] et le [Adresse 7] au [Adresse 6], proche du [Adresse 8].

, l'accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation est la moindre. ".

de circulation communes aux deux parkings, dès lors que, non seulement ces voies étaient, dans les faits, utilisées depuis plusieurs années par les clients et fournisseurs des occupants de l'immeuble

défini ci-avant ne constitue pas une voie de desserte du terrain. / () ".

Il indique qu'il s'agit d'une voie secondaire et pittoresque du quartier de [Adresse 10], à sens unique de circulation, bordée par des immeubles de qualité et d'époque hétérogènes et à la commercialité

. : Monsieur Claude F... une parcelle de terrain à bâtir cadastrée Section B n 2988 et Madame G... une parcelle de terrain à bâtir cadastrée Section B n 2954, sises à ALTHEN LES PALUDS.

, l'accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la gêne pour la circulation est la moindre ".

En l'espèce, le document graphique du plan local d'urbanisme identifie au nord de la voie desservant le terrain d'assiette du projet, par une rangée de points verts, un " talus protégé au titre de la loi

L'étude d'impact comporte (page 61) un recensement des niveaux de bruit préexistant, résultant notamment du trafic automobile empruntant les voies routières à l'ouest et à l'est du terrain.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

de circulation, de stationnement ou des aménagements de la voie.

Elle fait valoir pour l’essentiel : - que de nombreuses agences de voyage et de fret se trouvent à proximité immédiate des locaux objets de l’expertise et que celles-ci desservent l’Iran, comme au demeurant