pose que les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes, c'est toutefois à la condition que la clause soit claire et donne à comprendre au consommateur que le prestataire dispose d'une faculté

pose que les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes, c'est toutefois à la condition que la clause soit claire et donne à comprendre au consommateur que le prestataire dispose d'une faculté

moyennant une indemnité forfaitaire ; qu'il a été substitué à ce second acte une promesse de cession du seul droit au bail, sans réitération de la clause relative à la faculté de dédit ; que le projet

clause figurant à la convention du 28 juillet 1989, dont l'objet était de permettre aux parties de se libérer unilatéralement de leurs engagements ne s'analysait pas en une clause pénale mais en une faculté

DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, CEUX-CI PRETENDIRENT USER DE LEUR FACULTE DE DEDIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION AUX MOTIFS QUE, JUSQU'A LA SOMMATION DU 9 OCTOBRE

X... devait verser à l'agence ICI Century 21 une commission, s'est bornée à relever que le refus par celui-ci de signer l'acte authentique ne pouvait être assimilé à une faculté de dédit, sans constater

L'acte stipulait au profit de chacune des parties une faculté de dédit, à charge pour la partie souhaitant en user de verser à l'autre une indemnité de 3 000 euros, outre le remboursement des frais engagés

de ne pas exécuter leur engagement pour une cause quelconque, en abandonnant les arrhes ou acomptes versés au vendeur, constitue une clause de dédit ; qu'en qualifiant, en l'espèce, de faculté de dédit

Y..., l'arrêt retient que la vente était parfaite entre les parties auxquelles la faculté de dédit permettait toutefois de se repentir jusqu'à la date prévue pour la réitération de l'acte, que c'est donc

de dédit ; qu'en énonçant, pour retenir la qualification de clause pénale, « que la société RCT, alléguant devant la cour sa faculté de dédit, n'a en réalité pas entendu s'en prévaloir dans sa lettre

dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer à l'agent immobilier le montant de la commission prévue à la promesse, l'arrêt retient que l'acte sous seing privé ne contenait pas de faculté

ou tant que la faculté de dédit subsiste ou tant que la condition suspensive n'est pas réalisée ; Attendu que M.

ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste ; que la société Sévérini Pierre et loisirs faisait valoir

X..., qui devait réitérer l'acte avant le 31 décembre 1991, disposait d'une faculté de dédit et qu'en cas d'exercice de celle-ci, les consorts Y... conserveraient, à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation

, alors « que la clause de dédit offre à l'une des parties au contrat le droit, gratuit ou à titre onéreux, de renoncer à la convention ; que lorsqu'elle est stipulée à titre onéreux, la faculté de dédit

malgré la non-régularisation de l'acte au 30 septembre 1972, la cour d'appel a violé l'article 1176 du Code civil ; 3°) que la promesse de vente ne peut valoir vente lorsqu'elle est assortie d'une faculté

clause de rémunération de son contrat prévoyant que la commission deviendrait exigible en cas de réalisation de toutes les conditions suspensives stipulées à l'avant-contrat, et en l'absence de toute faculté

et en déduisant de cette circonstance la mauvaise foi du docteur X... dans la mise en oeuvre de sa faculté de dédit, la cour d'appel, qui n'a fait ressortir aucun abus dans l'usage de la faculté de dédit