X... n'établit pas subvenir aux besoins de sa famille qu'à la faculté légalement offerte à son épouse de présenter une demande tendant au bénéfice du regroupement familial, l'arrêté en date du 28 mars

alors, selon le moyen, que les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, mais, par le seul effet de la loi, l'usage en est commun à tous les intéressés ; que cette faculté

instance, l'arrêt retient que le droit de chasse affectant la propriété acquise découle de la loi, que le silence de la venderesse porterait donc seulement sur le fait qu'elle n'a pas fait usage de la faculté

qu'en refusant de donner acte des propos du ministère public, au motif que les conclusions ne tendent pas à faire constater la méconnaissance d'un droit ni un obstacle apporté à l'exercice d'une faculté

ETAIENT CONDAMNES A DEMOLIR ; QU'UNE TELLE CONDAMNATION NE POUVAIT S'ENTENDRE QUE D'UNE DEMOLITION CONFORME AUX REGLEMENTS C'EST-A-DIRE, RAMENANT LA CONSTRUCTION A LA DISTANCE LEGALE, QUELLES QU'EN

CONNEXITE ; QUE LE FAIT QUE CELUI-CI AIT, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AURAIT DU FAIRE, STATUE, PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT SUR L'EXCEPTION ET SUR LE FOND, N'A PAS POUR EFFET DE PRIVER LADITE PARTIE DE LA FACULTE

X... étaient irrégulières et que les créances de la SDR étaient éteintes, faute d'avoir été régulièrement déclarées avant l'expiration du délai légal ; Attendu que la Caisse d'épargne de Picardie,

l'excédent de frais étant à la charge exclusive de l'assuré ; que, d'autre part, il n'y a pas à distinguer selon que le praticien le plus proche pratique concrètement tel ou tel type de soins, seule la faculté

D'OFFICE, ET SELON LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ASSORTIR LA PENSION ALIMENTAIRE D'UNE CLAUSE DE VARIATION PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL EN FAISANT USAGE DE CETTE FACULTE

commission des délits, notamment dans l'instauration du système de traites de cavalerie ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la fixation de la durée de la peine d'emprisonnement relève d'une faculté

L'INDEMNITE DUE A CELUI-CI, MEME A TITRE PROVISIONNEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA FACULTE

X... n'avait pas saisi d'une demande de relevé de caducité le conseil de prud'hommes de Calais ayant déclaré la citation caduque et, d'autre part, qu'il avait usé de sa faculté légale de renouvellement

de son casier judiciaire, les faits que ces peines avaient pour objet de punir, et les conditions dans lesquelles lesdites peines avaient été prononcées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

DU DISPOSANT, LA FACULTE DE FAIRE CONVERTIR EN USUFRUIT LA LIBERALITE FAITE A LA VEUVE EN PROPRIETE, AUX MOTIFS QUE LA FACULTE DE SUBSTITUTION OU DE CONVERSION FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA DONATION, PUISQU'IL

pourra intervenir sans mise en demeure ni préavis en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du concessionnaire ; que si les stipulations contractuelles ne peuvent faire obstacle à la faculté

relevé, d'une part, que Mme Catherine X... avait eu connaissance des titres litigieux dont elle avait montré les photocopies à sa tante, Mme Yvette Y..., d'autre part, que Mlle Jennifer X... avait la faculté

l'article L.13, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu qu'en déclarant exécutoire par provision la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur peut proposer un concordat par abandon partiel ou total des biens, que la Cour d'appel ne pouvait dès lors justifier la conversion en déniant cette faculté