Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 467 résultats pour « faculté de conclure une transaction avec la victime »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 467 résultats pour « faculté de conclure une transaction avec la victime »
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Article L481-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction
Article L211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Article L557-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42
Les personnes physiques ou morales commercialisant des articles pyrotechniques destinés au divertissement peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir de tels articles s'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente
Article D313-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89
Il passe au nom de l'agence les contrats, conventions, marchés, baux et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration. Il définit la politique d'achat de l'établissement.
Article L313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dès lors qu'il est raisonnable de considérer
Article R711-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94
Les transactions sont conclues par l'autorité compétente pour conclure les contrats aux termes du règlement intérieur mentionné à l'article R. 711-68.
Article R2-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42
La victime est informée par l'officier ou l'agent de police judiciaire en charge du recueil de ses déclarations : 1° Du caractère facultatif du dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle et de la faculté qu'elle conserve de se déplacer
Article L144-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46
Il dispose de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage. A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération
Article Annexe art. 4
Il détermine également les règles propres aux transactions effectuées sur le marché, et plus particulièrement ; Le type et la quantité de marchandise unitaire faisant l'objet des transactions ; Les conditions dans lesquelles s'effectuent les cotations
Article D1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24
et intérêts dus à la victime.
Article L243-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
-Lorsque les sommes dues n'ont pas un caractère définitif, le directeur des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code peut conclure avec un cotisant une transaction, sauf en cas de travail dissimulé défini aux articles L.
Article R421-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable
Article L481-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d'une transaction antérieurement
Article L533-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agréés pour fournir les services mentionnés aux 1,2 ou 3 de l'article L. 321-1 peuvent susciter ou conclure des transactions avec des contreparties éligibles
Article L1142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Article L423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03
marché d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen à des investisseurs non professionnels établis ou résidant en France afin de les inciter à devenir membres ou clients de son marché, à agir directement sur celui-ci ou à conclure
Article L161-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.
Article L173-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51
La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.
Article 119
de violences une prise en charge globale et de conclure des partenariats avec l'ensemble des acteurs intervenant dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Article R421-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Le liquidateur ne peut acquiescer à une décision de justice, conclure une transaction ou opposer une exception au tiers lésé qu'après avoir obtenu l'accord du fonds de garantie.
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