1134 du code civil ; 3°/ qu'une facture, fût-elle établie conformément aux stipulations contractuelles et non contestée, n'est pas, en elle-même, de nature à établir la réalité de la créance alléguée

particulière et qu'il résultait d'une attestation établie, le 5 septembre 2017, par le syndic de copropriété de la résidence [Adresse 4] que la société [X] était convenue d'une facturation de l'eau, non

, que le point de savoir si le forfait FOB, qui est seul en litige, comprend ou non une marge, outre le prix de transport facturé par le transporteur, n'emporte aucune irrégularité de la facturation au

précisant la date des actes, et le détail de l'anomalie relevée » ; que la caisse avait détaillé dans ce tableau les griefs reprochés à la cotisante dans la facturation des actes, non conformes à la prescription

MINOREES, QUE CES FAITS DEVAIENT S'ANALYSER COMME DE FAUSSES DECLARATIONS DANS LA VALEUR DES MARCHANDISES A L'EXPORTATION COMMISES A L'AIDE DE FACTURES INEXACTES OU NON APPLICABLES, JUSTIFIANT LA QUALIFICATION

Par lettre du 21 décembre 2022, la société Wash Factory Verdun a sollicité la résiliation dudit contrat après réception de la deuxième facture éditée le 17 décembre 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 juin 1998, qui, notamment pour facturation non conforme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné la publication

entre 2020 et 2022 des commissions correspondantes à ses activités de montants hors TVA, ces factures spécifiant « TVA non applicable, art.293B du CGI ».

recouvrer l'indu correspondant à l'encontre de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles, à savoir celui qui lui a facturé les actes litigieux en toute connaissance de cause, peu important

La société La Bohême du tertre fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 63 400 euros HT, outre la TVA au taux applicable à la date des prestations génératrices de la facturation, le montant des

et les facturations successives, la facture donnant l'illusion d'une opération réelle de négoce entre professionnels mais n'étant destinée qu'à faire naître un droit à déduction d'une TVA qui ne sera

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'origine du non-respect des règles de tarification et/ou de facturation et pour, par suite, dire que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse était fondée à se voir rembourser un indu

l'origine du non-respect des règles de tarification et/ou de facturation et pour, par suite, dire que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse était fondée à se voir rembourser un indu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

l'origine du non-respect des règles de tarification et/ou de facturation et pour, par suite, dire que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse était fondée à se voir rembourser un indu

lorsque l'action en répétition de l'indu est dirigée contre le professionnel à l'origine du non respect des règles de facturation ; qu'en appliquant ladite prescription biennale à l'action intentée par