EN SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER QUE LUI AVAIT FAIT NOTIFIER VAUCELLE AFIN D'OBTENIR LE REGLEMENT DES FRAIS DE VENTE ET DE POSE D'UN TAPIS DE SOL, LE JUGE D'INSTANCE, EN SE BORNANT

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Patrick A... devant le tribunal de grande instance en paiement de trois factures communiquées par bordereau portant le cachet de son avocat ; que M.

Couach en date du 13 février 2009, à l'origine de la modification, que l'avenant porte en réalité sur des moteurs différents achetés par la société Couach à une autre date et ayant donné lieu à une facture

avaient été payées par son épouse (facture du 24 août 1994, portant la mention "prise par Mme Y...") ; que Dominique A..., architecte saisi du projet de rénovation, a attesté de la plus value significative

l'ordinateur portable et l'ordinateur fixe ; que la facture du 10 juillet relative à l'ordinateur portable ne portait pas mention d'un paiement ; "alors, d'une part, que le pourvoi de la partie civile

actes professionnels, après avoir pourtant constaté que la caisse elle-même, après avoir dans un premier temps refusé le paiement de telles indemnités, avait ensuite accepté de les prendre en charge compte

modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, et 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement

Fils, portant sur une somme de 1.405.427,89 francs, Michel Z... a faussement daté cet avenant du 14 décembre 1994 et apposé, le 23 décembre 1994, la mention "Bon pour payer" sur ces deux factures ;

Pour condamner la société LNA à payer une certaine somme à la société Huet, l'arrêt relève que l'acte de délégation de paiement du 10 août 2016 tendait à garantir le paiement de la créance de la société

d'ouvrage aux travaux réalisés, mais également son accord sur leur prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture, ni du paiement partiel de travaux dont la facturation

portant sur la vente d'un produit doit, notamment, mentionner la dénomination ; que la facture du 16 octobre 1989 précisait "magret O. s/v."

à un fournisseur réclamant le paiement de factures de prouver la réalité des livraisons ayant donné lieu à une facturation en produisant les bordereaux de livraison dûment signés par le client ; qu'en

1993 portant notamment sur les marques Saint-Médard et Clé des Champs ; que, dans ces conditions, le délit est constitué, la réduction de prix acquise à la vente n'étant aucunement mentionnée sur ces factures

injonction de payer, - dit que l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formulée par la SAS Wash Factory Verdun en date du 15/10/2024 était recevable mais mal fondée, - confirmé les

émises par des filiales de la société Gerland, qui n'avaient pourtant fourni aucune prestation et, qu'en 1992, il avait déjà eu recours à cette même société par le procédé des facturations par filiales

, il résulte des motifs du jugement que, sur l'ensemble des factures émises par cette société courant 1990 et 1991 à hauteur de 271 710 francs, une seule avait été payée, les autres représentant des avoirs

tardif ni mention de l'escompte dont le prévenu avait pourtant admis le principe ; que les prévenus invoquent, pour leur défense, la conformité de leur société aux règles de la facturation, conformité