communication à EDF du tableau récapitulatif des versements effectués par le département aux fournisseurs concurrents d'électricité dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement, correspondant à des factures

Le 8 janvier 2018, la société INS a mis en demeure la RIVP de lui payer la somme de 149 686,15 euros correspondant au total de 239 factures impayées.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 septembre 2019), la société Preciag a assigné la société d'exploitation de l'auto électricité [J] (la société [J]) en paiement de factures impayées.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, (Bastia, 9 septembre 2015), que la société Opticlibre a assigné la société Gravona optique en paiement d'une provision à valoir sur des factures

le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 11 mars 2015), que la société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (la Sevesc) a assigné Mme B... en paiement du montant d'une facture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour l'exécution de divers chantiers, la société Peinture Normandie s'est fournie en papiers peints auprès de la société Agora ; que pour obtenir le paiement de factures

relation d'affaires avec la société Bétons granulats services et qu'elle a assigné cette dernière, aux droits de laquelle est venue la société Lafarge bétons France (la société Lafarge), en paiement de factures

à toutes actions pénale ou civile à l'encontre des sociétés William et Carpa 2000, cet acte a été signé le 28 mars 2002 ; que la société LFO a assigné la société William pour obtenir règlement des factures

impayée ; * condamner [D] SUPPLIES à lui payer la somme de 480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des 3 factures impayées ; * condamner [D] SUPPLIES à lui payer la somme de 2.500

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2018), rendu en référé, la société Polbati-MMO (l'entreprise) a assigné la société civile immobilière Home (la SCI) pour obtenir le paiement d'un solde de factures

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 avril 1992), que la société Pullflex a assigné la société ABC Matériel en paiement de deux factures

X... depuis plusieurs années, a assigné ce dernier en paiement de la somme de 9 059,91 euros représentant des factures impayées ; que la cour d'appel a accueilli sa demande ; Attendu que M.

26 octobre 2021), de 2012 à 2015, Mme [J], agricultrice, s'est fournie en fourrage auprès de la société Vignard père et fils qui l'a assignée en paiement de la somme de 124 927,30 euros au titre de factures

Le 25 août 2020, la société Transports [E] a assigné la Société des basaltes du Centre en paiement de factures impayées. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Nutri Metics a assigné devant un tribunal Mme Z... en paiement de factures

vendu de la farine à la société [...] et fils (la société [...]), qui exploite une boulangerie ; que celle-ci a fait opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme au titre de factures

opposition, le 14 novembre 2017, à une ordonnance, rendue le 11 septembre 2017 sur requête de la société Zanzibar production, portant injonction de payer à cette dernière une certaine somme au titre de factures

Par courrier recommandé du 20 février 2017, la société de droit italien Bientina SRL a, par son conseil, mis en demeure la SAS Office Niçois de l'Emballage de lui régler lesdites factures impayées pour