P... avait eu connaissance de son extranéité en 1996, de sorte que la souscription de sa déclaration de nationalité en 2013 était tardive, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

[S] [T] a notamment produit un extrait de la copie de son acte de naissance indiquant que son père était M.

sur le fondement de larticle 21-13 du Code civil ; qu'il a contesté ce refus d'enregistrement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2002) d'avoir constaté l'extranéité

joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2017), que la société Carmeuse France, aux droits de laquelle est venue la société Groupe Meac (la société Meac) extrait

; qu'en affirmant que le délai de dix-huit mois, écoulé entre la date de la notification de l'arrêt de la cour de cassation rejetant le pourvoi contre l'arrêt qui avait constaté l'extranéité et le dépôt

; qu'en affirmant que le délai de 18 mois, écoulé entre la date de la notification de l'arrêt de la cour de cassation rejetant le pourvoi contre l'arrêt qui avait constaté l'extranéité et le dépôt de

; qu'en affirmant que le délai de dix-huit mois, écoulé entre la date de la notification de l'arrêt de la cour de cassation rejetant le pourvoi contre l'arrêt qui avait constaté l'extranéité et le dépôt

X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu qu'après avoir relevé qu'avant la réforme du 4 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006, la seule mention du nom de la mère dans l'acte

[O] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu qu'après avoir relevé que M.

[X] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu qu'ayant relevé que M.

[M] aux fins de faire constater son extranéité ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le ministère public soutient que M.

Y... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu que l'arrêt relève qu'au regard des constatations effectuées par les services consulaires français, l'acte de naissance n° 164/87 dressé

[C] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de constater son extranéité ; Attendu que l'arrêt relève que la mésentente était installée entre les époux avant la séparation définitive prétendument

1043 du code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme [S] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité

[M] [V] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu que la cour d'appel a énoncé que l'intéressé avait produit trois extraits d'actes de naissance comportant des indications

[L] fait grief à l'arrêt d'annuler les certificats de nationalité et de constater son extranéité ; Attendu que l'arrêt relève d'abord, par motifs propres et adoptés, que, selon les

ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme [H] Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'extranéité