CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 403 résultats pour « extradition aux fins de poursuites pénales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00336

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

[D] [H], ressortissant moldave, a fait l'objet, de la part des autorités russes, d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, suivie, le 9 juillet 2021, d'une demande d'extradition aux

Source officielle

Page 1 sur 521

Suivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00395

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

Le 16 septembre 2019, les autorités marocaines ont présenté une demande d'extradition, aux fins de poursuites pénales, fondée sur un mandat d'arrêt international du 23 février 2017 décerné par le substitut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02821

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

conditions essentielles de l'existence légale de sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les autorités albanaises ont sollicité le 17 mai 2018 l'extradition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00794

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

Le gouvernement américain a sollicité son extradition aux fins de poursuites pénales, fondées sur un mandat d'arrêt émis le 24 octobre 2019 par le tribunal du district sud de New-York, pour des faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01238

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'extradition aux fins de poursuites pénales, pour des faits commis entre le 9 décembre 2014 et le 1er septembre 2017 qualifiés de détournement de fonds, soustraction ou vol du bien d'autrui avec abus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00842

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

aux fins de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 21 mai 2015, et d'exécution de quatre peines d'emprisonnement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues. 12.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01182

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

d'extradition aux fins de poursuites pénales, la demande contient l'original ou l'expédition authentique du mandat d'arrêt délivré par l'autorité compétente de la Partie requérante, accompagné d'une copie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00109

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

Pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition aux fins de poursuites pénales et rejeter le moyen pris de la caducité de la demande d'extradition suite à la condamnation par défaut intervenue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01640

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il se déduit de ces textes que, dans le cas d'une demande d'extradition formée par les autorités algériennes aux fins de poursuites pénales suivie d'une condamnation de la personne réclamée pour les mêmes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02817

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables à la situation résultant de cette condamnation ; que la demande d'extradition du 15 juin 2017 aux fins de poursuites pénales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00724

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Son extradition a été également sollicitée aux fins de poursuites en vertu d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction près le tribunal de Ghazaouet, en date du 7 juillet 2013,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00977

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[L] « aux fins de poursuites pénales (?)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00172

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Le gouvernement de l'Ukraine a transmis, par la voie diplomatique, au ministère de la justice, une demande d'arrestation provisoire puis une demande d'extradition aux fins de l'exercice de poursuites pénales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01317

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

de son existence légale ; que l'extradition demandée en vue de permettre la poursuite d'infractions pénales ne peut être légalement accordée lorsqu'une condamnation est intervenue à raison de ces infractions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04675

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

de poursuites pénales du chef de blanchiment, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01421

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le 21 décembre 2012, les autorités judiciaires turques ont sollicité l'arrestation provisoire aux fins d'extradition de M. G...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00981

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[W], de nationalité serbe, une demande d'arrestation provisoire, suivie d'une demande d'extradition adressée par la voie diplomatique, aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01450

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

[B] [O], ressortissant allemand, aux fins de poursuites pénales pour des faits commis en Afghanistan et au Pakistan, entre 1999 et 2006, notamment de participation à un complot en vue de tuer des ressortissants

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03430

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

N... (« N... ») ; qu'à la demande du Ministère de la Justice (DOJ) des États-Unis, les autorités françaises sont priées d'arrêter provisoirement, aux fins d'extradition, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00935

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[Z] [P], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition émise par les autorités tunisiennes, le 25 février 2019, en vue de poursuites pour des faits

Source officielle