l'extension d'une procédure collective qu'en cas de flux financiers anormaux ; qu'en étendant la liquidation judiciaire de la société Génie Climatique à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque pour l'expansion industrielle BANEXI, société

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur imposant à Alexis X... l'obligation de ne pas gérer

d'une part, que, bien qu'elle dénie la possibilité d'étendre les listes limitatives des maladies professionnelles figurant au tableau, la cour d'appel procède par voie d'assimilation irrégulière et extensive

PIERRE EXPANSION, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno REGNIER de

Z... et de la société Loisirs expansion, les conclusions de M.

de 2011 ne saurait avoir d'effet rétroactif et remettre en cause les situations juridiques définitivement constituées, résultant de l'arrêté d'extension du 16 octobre 2006 ; Attendu cependant, d'abord

X..., dirigeant des sociétés Optum SA et Optum expansion (les sociétés) mises en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en redressement puis liquidation judiciaires sur le fondement de l'article L.

code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité, et que la décision du Conseil d'Etat annulant l'arrêté d'extension

obtenir des prestations sociales indues, complicité de banqueroute et abus de bien sociaux, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende et lui a fait interdiction de gérer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Editions de génie

5 et de la société Expansion 5 Paris, la société Ajire, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Expansion 5 et de la société Expansion 5 Paris, la société Expansion 5, la société Expansion

Cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 10 juin 1994. 3.

X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 2006 ), que la société Valorena, exploitant un réseau urbain de distribution de chaleur, a procédé à l'extension de ce réseau en vue

les articles 102 et 106 du TFUE ne s'opposaient pas, dans des circonstances telles que celles de l'affaire, à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer

les articles 102 et 106 du TFUE ne s'opposaient pas, dans des circonstances telles que celles de l'affaire, à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer

janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2011, et ordonner le règlement des cotisations dues à l'institution AG2R prévoyance depuis le 21 février 2010, l'arrêt retient que les effets de l'arrêté ministériel d'extension

peuvent qu'être rejetées ; Attendu cependant, d'abord, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14), a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension