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21 683 résultats pour « extension à la nouvelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662988

Admin. suprême

7 octobre 1977

7 octobre 1977

LOI N. 70-1297 DU 31 DECEMBRE 1970, "DES COMMUNES AUTRES QUE CELLES PRIMITIVEMENT GROUPEES PEUVENT ETRE ADMISES A FAIRE PARTIE DU DIST RICT AVEC LE CONSENTEMENT DU CONSEIL DE DISTRICT" ; QU'AINSI, L'EXTENSION

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00092

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

étendue personnellement sur le fondement de la confusion des patrimoines ; que par un jugement du 16 décembre 2013, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de l'Earl mais a rejeté la demande d'extension

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300951

Cassation

9 septembre 2009

9 septembre 2009

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 janvier 2008), que le 17 septembre 1999, le Service départemental d'incendie et de secours du Cher (le SDIS) a acquis, pour y construire l'extension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309667_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Or, ces dispositions ne sont pas applicables à une demande d'extension à de nouvelles parties dans le cadre d'un constat judiciaire qui a été ordonné sur le fondement des dispositions précitées de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05017_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

agences de mannequins (IDCC 2397) alors que l'accord du 8 février 2019 de regroupement des branches prévoyait que cette convention collective continuerait à produire ses effets jusqu'à l'arrêté d'extension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2112983_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle soutient que : - la demande d'extension à la nouvelle rupture qui s'est produite le 5 mai 2023 est forclose depuis le 4 juillet 2018 en raison du terme du délai de dix ans de garantie décennale

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691274

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

En vertu des articles L. 122-20 et L. 122-21 du même code, la création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes et locales sont prévues, respectivement, par le schéma de cohérence territoriale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201277

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

(logiciels et matériels), a demandé à être réinscrit sur cette liste en demandant l'extension de son inscription à de nouvelles rubriques ; que par décision du 6 novembre 2012, l'assemblée générale des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144203

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

perçu les salaires et indemnités auxquels il avait droit au titre de ce marché : 1) les éléments financiers justifiant ses créances salariales dans le litige l'opposant à son ancien employeur, et par extension

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007801964

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

de trois ans les dispositions illégales de cet arrêté le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture ont entaché d'illégalité leur arrêté du 28 avril 1981 ; que l'extension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303082_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, la société SAS Apave International, représentée par Me Martineu, déclare ne pas s'opposer à la demande d'extension concernant les nouvelles parties

Source officielle
TJ

Référés

678028599c3ba90f51dc3c43

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La demande d’extension aux deux nouvelles parties défenderesses apparaît dès lors légitime. Elle sera satisfaite. Les dépens du présent référé seront laissés à la charge de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00001

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

X... n'était pas touché par l'extension du réseau à neuf départements et n'était donc pas visé par l'article 2 du plan d'accompagnement, sans avoir précisé de quels pièces et éléments elle tirait cette

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704552

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article UA-12 du plan d'occupation des sols de Digne approuvé le 13 avril 1976 "le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, extensions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643367

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

MEURTHE-ET-MOSELLE DU 14 MAI 1971 REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PULLIGNY DU 12 DECEMBRE 1970 CONFIANT L'ETUDE ET LA DIRECTION DES TRAVAUX D'EXTENSION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301268

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

conclusions d'appel qu'à la date de la vente, la véranda aménagée en terrasse, partie commune à usage privatif, n'avait fait l'objet d'aucun transfert de propriété au profit des vendeurs, le moyen est nouveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210045_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

A, a eu lieu le 28 septembre 2022, soit moins de deux mois avant le dépôt de la demande d'extension à une nouvelle partie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306346_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Ainsi, en l'état de l'instruction, le moyen invoqué, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article U2 du PLU qui dispose que " seules sont autorisées dans cette zone Ut les extensions, les constructions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300344

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

1134 et 1178 du Code civil ; 5° ALORS QUE la stipulation dans la clause, du souhait des acquéreurs d'obtenir « un permis de construire pour l'aménagement de surfaces existantes ou la création ou extension

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028245473

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

requérante soutient que la décision attaquée aurait méconnu l'objectif fixé par le législateur en matière d'aménagement du territoire, il ressort des pièces du dossier que le projet se borne à prévoir l'extension

Source officielle