trois locaux d'un fonds de commerce qu'il exploite, de qualifier les biens expropriés d'entrepôts constituant des locaux accessoires, alors, selon le moyen, que dans le procès-verbal de visite des lieux

locaux par le propriétaire ne diminue aucunement leur valeur vénale ; qu'en pratiquant un abattement de 30 % pour occupation des locaux par le fonds de commerce, bien qu'il ait été exploité par les expropriés

Pour retenir que la société CMVI pourrait continuer à exploiter son fonds de commerce dans le local exproprié dans les mêmes conditions qu'antérieurement, l'arrêt retient que le secteur où est situé le

PAR LESQUELLES L'EXPROPRIE AVAIT SOUTENU QUE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE AUGMENTEE DES INVESTISSEMENTS IMPORTANTS NECESSITES PAR L'AMENAGEMENT SPECIALISE DES LOCAUX ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT

, le transfert de propriété d'un immeuble dans lequel était exploité un commerce de peinture décoration et revêtement de sols et murs par M.

Seul le local de la SCI les marchés méditerranéens de 43 m² est concerné par l'expropriation.

Sur l'usage effectif du bien exproprié En l'espèce, il n'est pas contesté que le local commercial dans lequel est développé le fonds de commerce dont la SAS DOM ASSADOR est évincée était, à la date de

société Three III exploitait un fonds de commerce, a été ordonné au profit de la commune d'Argenteuil, qui a proposé à cette société, à titre de local équivalent au sens de l'article L. 13-20 du code

Monsieur [R] [I] rappelle que le commerce exploité est d’une surface de 420 m2. Il ne conteste pas que la parcelle expropriée est de 57 m2. L’évaluation s’effectuera donc sur la base de 57 m2.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1970 ; Attendu que, pour le calcul de l'indemnité d'expropriation, la valeur des biens est appréciée

de l'article L.12-5 (ancien) du code de l'expropriation, a déduit à bon droit de ces seuls motifs que la demande d'expulsion devait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

SARL exploite un fonds de commerce de vente de chaussures dans un local situé au 26/ 28 de l'avenue Camille PELLETAN.

la société Kalimat était locataire et exploitait un fonds de commerce ; que la SEMAVO a offert à la société Kalimat de se réinstaller, après travaux, dans le même local assorti d'un nouveau bail commercial

servant à l'exploitation du fonds de commerce d'entretien et de réparation automobile représentaient 523 m2 de surface utile, dont 50 m2 de bureau-réception, 460 m2 d'atelier et 80 m2 de mezzanine sur

des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, s'il n'est pas compris dans une zone d'aménagement différé.

Kuan Pu X... fait valoir qu'il s'est vu contraint de cesser l'exploitation de son fonds de commerce de restauration du fait de-l'expropriation en cours ; qu'il explique encore que ce restaurant était en

Le principe de la réparation est le même pour un commerçant ou un exploitant évincé, partiellement ou totalement, d’un fonds de commerce ou d’activité.

Ils affirment que l'expropriation a pour effet direct de mettre fin auxdits fonds de commerce, pour lesquels leur activité des trois années précédant l'ordonnance d'expropriation justifie une indemnité